Autres formes de l'épargne salariale

Le secteur public éprouve un vif intérêt vis à vis des mécanismes d’épargne salariale, ces outils de motivation s’inscrivant parfaitement dans le cadre de sa modernisation. Différents textes ont tenté d’organiser la mise en place de formules d’intéressement, mais la pratique précédant les textes et ceux ci étant particulièrement imprécis, un flou juridique s’est instauré. A notre avis, la réglementation spécifique touche uniquement les entreprises publiques à statut et les entreprises du secteur concurrentiel, les autres organismes rentrant dans le champ d’application de droit commun. L’unique exception concerne les établissements à caractère purement administratif et dont les seules ressources sont des subventions publiques, ces derniers étant à notre sens totalement exclus pour l’instant du champ d’application. A noter de plus que les collectivités territoriales ont mis en place, en dehors de tout cadre légal, des mécanismes d’intéressement.

Les limites

En principe l’intéressement est limité à 10% de la masse salariale (il est possible de dépasser ce plafond sous certaines conditions) et ne peut excéder par salarié la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Dans les entreprises publiques à statut, le plafond est limité à 4 % de la masse salariale et à 2% si l’entreprise est déficitaire.

Procédure

Pour les entreprises du secteur concurrentiel :

  • l’entreprise adresse son avant projet à son autorité de tutelle technique et financière,
  • l’autorité de tutelle vérifie la conformité sur le plan technique, financier et social du projet et fait ses différentes observations,
  • l’entreprise négocie ensuite le projet avec les partenaires sociaux,
  • l’accord une fois signé est renvoyé à l’organisme de tutelle et est déposé à la direction départementale du travail.

Pour les entreprises publiques à statut :

  • l’entreprise étudie son avant projet avec son autorité de tutelle technique et financière,
  • elle l’adresse à la commission interministérielle de contrôle des salaires,
  • la commission interministérielle de contrôle des salaires vérifie la conformité sur le plan technique, financier et social du projet et fait ses différentes observations,
  • l’entreprise négocie ensuite le projet avec les partenaires sociaux,
  • l’accord une fois signé est renvoyé à la commission interministérielle de contrôle des salaires et est déposé à la direction départementale du travail.

Pour les autres organismes :

La procédure de droit commun est applicable. L’entreprise met au point avec les partenaires sociaux le projet d’accord. Celui ci, après avis du comité d’entreprise, est ratifié soit par le comité d’entreprise soit par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit par l’ensemble du personnel à la majorité des 2/3.

En tout état de cause, la mise en place d’un accord d’intéressement dans un organisme public va rencontrer comme principale difficulté celle de trouver des critères pour les formules de calcul sachant que la spécificité du domaine ne facilite pas la tâche. Ainsi la chambre de commerce et d’industrie de la ville d’Alençon a privilégié notamment comme critères : l’amélioration de l’accueil téléphonique, l’amélioration de l’organisation et de la gestion des archives... Mais bien d’autres critères sont envisageables. C’est affaire d’imagination.