Participation aux résultas de l'entreprise

Tout d’abord, les salariés doivent être informés de l’existence de l’accord de participation et de son contenu. Par ailleurs l’entreprise, qu’elle ait réalisé un bénéfice ou non, doit présenter dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice un rapport au comité d’entreprise. Ce rapport comporte notamment les éléments servant de base de calcul du montant de la réserve spéciale de participation et des indications précises sur la marche de l’entreprise.

Au cas où il n’existe pas de comité d’entreprise, ce rapport doit être présenté aux délégués du personnel puis adressé à chaque salarié.

Le comité d’entreprise ou les délégués du personnel peuvent se faire assister par un expert comptable dont la rémunération est assurée par l’entreprise.

Information individuelle

A chaque opération de répartition de la participation, le salarié reçoit une information individuelle distincte de sa feuille de salaire et précisant le montant total de la réserve spéciale de participation, le montant de ses droits, l’identité de l’organisme gestionnaire des fonds répartis, la nature de ceux ci, la date de disponibilité de ses droits, les cas de déblocages anticipés.

De plus, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant l’affectation de la réserve, l’entreprise doit lui remettre une attestation indiquant la nature et, le cas échéant, le montant de ses droits, ainsi que la date à partir de laquelle ceux ci deviendront exigibles.