Les structures juridiques des entreprises publiques

On définit l’entreprise publique toute entreprise ayant un capital détenu majoritairement par une collectivité publique à savoir l’Etat, une commune, le département ou autre organisation publique.
De ce fait, on peut reconnaitre la présence des entreprises publiques nationales composées de l’Etat et des collectivités locales, cet ensemble définit ce qu’on appelle le secteur public. Toute entreprise publique a un objectif précis justifiant son existence : la recherche du profit, offrir un service à la communauté ou autre.
La constitution du secteur public s’est déroulée suivant un ensemble d’étapes en fonction des raisons qui les justifient pour aboutir, finalement, à des structures juridiques qu’on va définir dans ce qui suit :
Les régies ont fondé des établissements dont la gestion est confiée aux fonctionnaires sauf qu’ils ne disposent ni de personnalité morale ni d’un budget autonome : on donne l’exemple de Poste, le S.E.J.T.A, les Manufactures ainsi que l’imprimerie nationale qui octroient des biens et des services à un prix qui couvre uniquement le cout de production.
En revanche, les établissements jouissent de la personnalité morale ainsi que d’un budget indépendant de plus, ils sont gérés par un conseil administratif ainsi qu’un directeur général comme pour la société anonyme (SA) : on donne l’exemple des hôpitaux, de l’E.D.F et autres établissements publics de domaine télécommunication non gérés par les fonctionnaires des administrations.
On note également une structure juridique pour les entreprises publiques : les sociétés nationales, ces dernières sont sujet de constitution suite à la nationalisation des entreprises privées déjà existantes en recourant au transfert des actions à l’Etat en contrepartie de remise des obligations aux précédents propriétaires. De ce fait, les sociétés nationales préservent leur structure juridique de type société anonyme (SA) sauf que l’Etat est son seul actionnaire et donc elles sont dirigées par un conseil administratif (représentants de l’Etat, usagers et le personnel) et le président directeur général (PDG). Similairement aux sociétés anonymes de secteur privé, les sociétés nationales sont dans l’obligation de subir les lois du droit commercial privé (on donne l’exemple des banques de France).
En dernier lieu, on trouve les sociétés d’économie mixte qu’on définit comme étant des sociétés anonymes fondées avec des capitaux publics et aussi privés : on donne l’exemple des compagnies de transport comme SNCF, Air France et autres.

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