Les entreprises sociétaires : SAS, SNC, EURL, SA et SARL

Créer son entreprise en sa forme sociétaire consiste à faire un choix judicieux entre les formes juridiques de l’entreprise sociétaire qui sont distinctives en termes de règles de fonctionnement ainsi que la responsabilité juridique des associés.
Par ailleurs, il faut savoir que le choix d’une forme juridique pour l’entreprise sociétaire a des conséquences au niveau fiscal et social des profits perçus de son activité.

La société à responsabilité limitée (SARL) :

Puisque la structure est simplifiée, les créateurs d’entreprise recourent majoritairement la forme SARL pour la création de leur entreprise sociétaire. En effet, tout associé dispose d’une responsabilité limitée suivant le montant de son apport.
Le droit des entreprises ne fixe aucune somme pour le capital mais ce dernier réparti sur 2 associés ou plus de même pour la gérance.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

La forme EURL constitue un cas particulier de la forme juridique SARL, on parle ici d’un seul associé de plus son régime fiscal est imposable sur ses bénéfices en recourant à l’IR de l’associé (impôt sur le revenu) et il est envisageable pour certaines situations d’appliquer l’IS (impôt sur les sociétés).

La société anonyme (SA)

La forme de la société anonyme (SA) est tenue de compter au moins 7 actionnaires rassemblant une somme minimale de 37 000 euros. Cette forme juridique d’entreprise sociétaire est gérée par un président et un directeur général (généralement, on parle d’une seule personne PDG qui se charge des deux fonctions) de plus un conseil administratifs englobant au minimum 3 personnes.
La société anonyme est censée faire intervenir un commissaire aux comptes afin de faire le suivi de ses comptes vu la lourder des projets dont elle se charge raison pour laquelle il est conseillé de ne pas l’adopter qu’en cas de nécessité. Par ailleurs, le recours à la forme SA se fait quand les actionnaires désirent se jouir d’un pouvoir de suivi au sein du conseil administratif.
La responsabilité des actionnaires demeurent limitée suivant le montant de leur apport.

La société par actions simplifiée (SAS)

Cette forme est conçue pour alléger les exigences de la société anonyme et ainsi, plusieurs sociétés anonymes se sont métamorphisées en société par actions simplifiées. Elle préserve les mêmes règles de fonctionnement de la société anonyme mais avec des simplifications. En effet, aucune somme minimale n’est exigée pour le capital et le commissaire aux comptes est obligatoire uniquement si la SAS a atteint une taille donnée ou dispose de liens de capitalisation avec d’autres sociétés.
Pour créer la SAS, il faut avoir deux associés ayant la responsabilité limitée liée à leur apport et ces derniers ont la liberté totale de préciser le fonctionnement dans le statut de la SAS.

La société en nom collectif (SNC)

Contrairement aux formes prédéfinies, la société en nom collectif est une société de personnes qui n’assure aucune protection du patrimoine personnel de chaque associé raison pour laquelle les créateurs d’entreprise ne l’adoptent pas comme forme juridique.
Les associés de la société en nom collectif (SNC) sont responsables en illimité et d’une manière solidaire de dettes de la société.
La création de cette société n’exige aucune somme minimale pour son capital mais il faut au moins deux associés ayant la qualité du commerçant (le mineur est exclu pour la SNC). Il faut nommer au moins un gérant et pour les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu des associés à moins que ces derniers ont choisi l’impôt sur les sociétés.

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