Garantie conventionnelle et légale de l’entreprise

Dans le code civil, on peut clairement constater la présence de deux types de garantie à savoir la garantie conventionnelle (qui demeure inconnue par la majorité des acheteurs) et celle légale.

LA GARANTIE LÉGALE

D’après l’article 1641 du code civil, il est stipulé que le vendeur est censé assigner la garantie suite à tout défaut caché de l’article vendu qui le rend inapte à son utilisation désirée, ou qui peut atténuer cet usage et ainsi, le client ne voudrait l’acquérir ou espérait le prendre avec un prix plus bas si les deux parties s’y mettent d’accord.
Ainsi, il est clair qu’on parle de la garantie contre les défauts cachés.
Pour que la garantie légale soit mise en vigueur, il faut vérifier quatre conditions :

  1. Contrat de vente même avec l’échange de consentement des deux parties qui reste suffisant sans besoin de signer un contrat écrit à moins qu’il soit obligatoire comme preuve de vente,
  2. La partie qui s’occupe de la vente doit être un vendeur professionnel maitrisant la vente,
  3. La constatation d’un vice caché dans l’article vendu. Ce vice doit vérifier les caractéristiques suivantes :
    • Etre grave à tel point que l’article acheté ne sert en rien pour l’acheteur dans l’usage désiré,
    • non apparent au moment de la vente donc l’acheteur ne peut pas le détecter même avec le contrôle fait durant la vente,
    • antérieur à la vente puisque le vice est à constater au moment de la vente et il faut justifier le développement de vice par un expert.
  4. Et le dernier critère à vérifier est que la cour de cassation accepte l’impact de la garantie contre les vices cachés qui ne représente aucun défaut quand l’objet vendu est inhabile à son usage suite à la mise en vigueur de l’article 1641 du code civil. On parle de défaut d’inaptitude.

Suivant la situation, la garantie légale peut être appliquée suite :

A l’initiative de l’entreprise vendant l’article pour ne pas abimer l’image de ses clients,
A l’initiative du client quand le cout du procès demeure en deçà du prix du bien,
A l’initiative des organisations de consommateurs qui peuvent constituer une partie civile défendant les intérêts des clients après avoir obtenu l’accord la ministère de justice.

Dans la majorité des cas, le client recourt à la garantie conventionnelle d’une manière amicale plus que la garantie légale.

LA GARANTIE CONVENTIONNELLE

C’est un contrat d’adhésion que le vendeur propose à l’acheteur. Il précise dans quelles conditions un vendeur prend l’engagement de garantir pendant un certain temps le bon fonctionnement de la chose vendue et de la réparer le cas échéant.
Ce contrat est concrétisé par un bon de garantie.

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