Les entreprises sociétaires
Au delà d’une certaine dimension, toute entreprise doit revêtir la forme sociétaire pour regrouper des capitaux suffisants.
Une société est à la fois un contrat et la personne morale qui résulte de ce contrat.
Le contrat de société est un écrit (les statuts) par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des apports en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter.
Il faut donc qu’il y ait trois éléments réunis
- au moins deux personnes . ce sont les associés ;
- la réalisation d’apports : ils peuvent être en espèces ou en nature (apport d’un terrain par exemple)
- un mobile de profit : le partage des bénéfices.
Lorsque l’écrit est rédigé et les apports effectués, les associés demandent l’immatriculation de la société au « registre du commerce ». Cette immatriculation a pour effet de faire de la société une personne morale (c’est à dire un sujet de droits et d’obligations) distincte des associés (qui sont des personnes physiques ou morales car une société peut participer, en faisant des apports, à la constitution d’une autre société).
Comme personne morale, une société peut posséder un patrimoine, passer des contrats et agir en justice. A cette fin, elle est dotée d’organes de gestion.
Les sociétés de personnes
Les sociétés de petite dimension peuvent se constituer sous la forme de sociétés de personnes. Une société de personnes a deux traits caractéristiques :
Les associés sont responsables, sur leur patrimoine propre, des dettes de la
société. Ainsi, comme dans les entreprises individuelles, en cas de dettes impayées par la société, les associés peuvent être contraints de vendre leur patrimoine propre pour régler les créanciers de la société.
Les associés, en échange de leurs apports, reçoivent des parts sociales. Ce sont des titres qui ne peuvent pas être cédés à des tiers et doivent être conservés par les associés. En effet, en raison de la responsabilité des associés, ceux ci doivent mutuellement bien se connaître, ce qui exclut l’introduction de tiers.
Les sociétés de personnes sont la société en nom collectif et la société en commandite simple. La société en commandite comporte deux sortes d’associés : les commanditaires, simples bailleurs de fonds, et les commandités qui sont seuls indéfiniment responsables. Il y a en France environ 1 5 000 sociétés en nom collectif et 1 500 sociétés en commandite simple.
Dans les sociétés de personnes, ainsi que dans la SARL (cf. infra) la gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés par les statuts ou élus par l’assemblée générale des associés. Disposant du pouvoir de direction interne, et du pouvoir d’engager la société â l’égard des tiers, les gérants sont les mandataires des associés.
Les sociétés de capitaux
Pour réunir des capitaux importants, il est nécessaire de faire appel à un grand nombre d’associés. Or, en raison de leur responsabilité illimitée, les sociétés de personnes ne peuvent grouper qu’un petit nombre de personnes se connaissant bien et pouvant également intervenir dans la gestion de la société.
Les sociétés de capitaux ont été constituées pour réunir des capitaux importants. Elles sont donc caractérisées par :
la responsabilité limitée des associés. Ceux ci ne sont responsables que jusqu’à concurrence du montant de leurs apports et non sur le reste de leur patrimoine ; les titres remis aux actionnaires sont des actions qui sont librement négociables c’est à dire transmissibles à des tiers en principe sans condition.
La société anonyme est la principale forme des sociétés de capitaux. Dans la société anonyme, les organes de direction et de contrôle peuvent être organisés de deux manières
Première modalité. L’assemblée générale des actionnaires élit les membres du conseil d’administration qui désigne en son sein le président du conseil d’administration, chargé de la direction de la société et de sa représentation envers les tiers.
Deuxième modalité. L’assemblée générale des actionnaires élit les membres du conseil de surveillance qui désigne les membres du directoire. Ce dernier est un organe collégial (jusqu’à cinq personnes) chargé de la direction de la société.
Dans les sociétés anonymes, l’organe souverain est en principe l’assemblée générale des actionnaires. En fait, la plupart des actionnaires qui disposent de peu de titres se désintéressent de la gestion de la société et se contentent de percevoir leurs dividendes. La gestion de la société appartient ainsi soit aux membres du conseil d’administration grâce aux pouvoirs en blanc qu’ils détiennent, soit à un ou plusieurs groupes financiers possédant des pourcentages relativement élevés des actions émises. En effet, dans les assemblées d’actionnaires le nombre de droits de vote est proportionnel au capital possédé ; chaque action donne en principe une voix (1 action = 1 voix).
Il y a en France environ 80 000 sociétés anonymes ; seules les plus grandes ont leurs actions cotées en Bourse (665 sociétés cotées à la Bourse de Paris au 31 décembre 1976).
La société â responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée est un type intermédiaire entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. En effet, elle cumule pour les associés les avantages de ces deux formules :
- la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports ;
- les titres remis aux associés sont des parts sociales qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement majoritaire des autres associés ce qui évite l’introduction de tiers inconnus dans la société.
En raison de ces avantages, la société à responsabilité limitée est la forme sociétaire la plus répandue (130000 S.A.R.L en France). Cependant, du fait de la responsabilité limitée et des apports généralement faibles des associés, elle suscite la méfiance des banques et souffre ainsi fréquemment d’une insuffisance de capitaux. Les sociétés à responsabilité limitée sont donc essentiellement des entreprises de petites et moyennes dimensions. Leur développement est subordonné à une transformation en société anonyme.