Les entreprises individuelles : le plan juridique
Ce sont des entreprises soumises au pouvoir de direction et de décision d’une seule personne à laquelle elles appartiennent.
Sur le plan juridique l’entreprise est un prolongement de la personne de leur propriétaire. Elle n’a donc pas d’existence distincte de celle de son propriétaire. Ainsi sur le plan fiscal ses bénéfices ne sont pas imposés en tant que bénéfices de l’entreprise mais seulement en tant qu’éléments du revenu du propriétaire. De même sur le plan de la responsabilité si, pour son entreprise, le propriétaire contracte des dettes il est personnellement tenu de les rembourser sur ses biens personnels, même si ceux ci n’ont jamais été affectés au fonctionnement de l’entreprise (par exemple l’habitation, la voiture du propriétaire).
Les entreprises individuelles sont les plus nombreuses (1,5 million d’entreprises individuelles non agricoles) de toutes les catégories d’entreprises. Cependant comme elles sont toutes de petite dimension, leur part dans la production nationale est faible. En outre le personnel qu’elles emploient représente une petite fraction du nombre des salariés.
Elles se rencontrent principalement dans l’agriculture, l’artisanat, le commerce et les services aux particuliers (entretien, réparation).
L’artisan
L’artisan bénéficie d’un statut protecteur spécial, notamment sur le plan fiscal. L’artisan est la personne qui est inscrite sur « le répertoire des Métiers ». Cette inscription est subordonnée à cinq conditions :
- effectuer un travail manuel auquel le chef d’entreprise participe personnellement (production, transformation, réparation, prestation de services),
- justifier d’une qualification professionnelle,
- exercer pour son propre compte,
- diriger son entreprise,
- employer un nombre restreint de salariés.
L’artisan associe donc l’apport de capitaux, la fonction de direction et la réalisation du travail.
L’entreprise individuelle commerciale ou prestataire de services
L’artisan se différencie des entreprises individuelles, commerciales ou prestataires de services, par le caractère manuel de son travail. Cependant sur le plan économique de nombreuses entreprises commerciales ou prestataires de services sont de même nature. Leur animateur associe travail, direction et apport de capitaux.
Ces entreprises ne peuvent généralement se développer au delà d’un certain seuil car
- elles manquent de capitaux. Le recours à la forme sociétaire permet de pallier cette insuffisance.
- elles manquent de compétence dans les diverses fonctions requises pour la marche correcte d’une entreprise. Le recours à un personnel qualifié en constitue le remède.
L’entreprise agricole
Les entreprises agricoles sont dans leur quasi totalité des entreprises individuelles. Selon le rapport juridique de leur exploitant avec la terre on distingue
- le faire valoir direct dans lequel le propriétaire exploite lui même ses terres ;
- le fermage par lequel l’exploitant loue la terre à un propriétaire qui reste étranger à l’exploitation. Le fermier est légalement protégé contre les risques d’expulsion et de non renouvellement de son contrat et indemnisé lors de son départ pour les améliorations qu’il apporte à l’exploitation ;
- le métayage par lequel l’exploitant partage la récolte avec le propriétaire des terres et du cheptel selon un pourcentage contractuellement fixé.
Le fermage est souvent la formule la plus propice à l’utilisation efficace des terrains. En effet, le métayage est une forme d’exploitation rétrograde, paralysant le métayer dans ses innovations et entraînant une exploitation routinière. Le faire valoir direct conduit l’exploitant à s’endetter lourdement pour acquérir sa terre, ce qui ne lui permet plus ensuite de se doter du capital technique nécessaire.
La France comporte environ 1 million d’exploitations agricoles, 60 % d’entre elles ayant moins de 20 ha de superficie, 29 % ayant entre 20 et 50 ha, et 11 % ayant plus de 50 ha (en 1974).