Le RES nouveau régime

Avantages fiscaux

Ces avantages fiscaux accordés dans le cadre du RES nouveau régime, le sont à compter du le, janvier 1992 jusqu’au 31 décembre 1996, et pour les souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999.

Pour la société Holding

Le crédit d’impôt spécifique a été supprimé. Pour pouvoir faire rembourser les intérêts des emprunts par les bénéfices de la société cible, le montage doit entrer dans le cadre du droit commun de l’intégration fiscale. Celle ci consiste à additionner les résultats de la société cible à ceux de la société holding. Le résultat global supporte une imposition dont sont déductibles les intérêts d’emprunts.

Il s’agit d’un régime dont l’inconvénient consiste dans l’obligation pour la société holding de détenir 95 % du capital de la société cible, d’où un supplément de capitaux à apporter.

Pour les salariés

Ils ont le choix entre une déduction des intérêts d’emprunt ou une réduction d’impôt afférente aux souscriptions.

• Dans le premier cas Le salarié peut déduire de son revenu imposable les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition des titres dans les limites suivantes : 100 000 F par an et la moitié de sa rémunération annuelle brute. Cette déductibilité ne s’applique que sur les intérêts réglés l’année de la souscription et chacune des cinq années suivantes. Soit une possibilité de déduction maximale de 600 000 E.
• Dans le second cas le salarié peut déduire de son impôt sur le revenu 25 % de ses versements afférents aux souscriptions des actions de la société holding, dans les limites de 40 000 E pour les célibataires et de 80 000 F pour les contribuables mariés, à la condition que les versement soient faits dans les trois ans qui suivent la date de la création de la société holding.