L’emprunt obligataire privé

Principe

Un emprunt obligataire est un emprunt fait par une société auprès de plusieurs personnes. Cet emprunt est divisé en parts appelées obligations. Toutes les obligations d’un même emprunt sont du même montant, de la même durée, donnent les mêmes droits aux souscripteurs et servent le même intérêt.

L’emprunt est dit public lorsque la société le propose à un grand nombre de personnes, il est dit privé lorsqu’il s’adresse à un nombre limité de souscripteurs : les salariés d’une entreprise par exemple. Dans ce dernier cas les formalités sont plus souples.

Fonctionnement

En principe seules les sociétés par actions peuvent émettre des obligations. Par exception, et sous conditions, ce mode de financement est ouvert aux groupements d’intérêts économiques, aux associations, aux coopératives et à certains établissements publics.

En général deux années d’existence sont requises pour que ces structures puissent émettre un emprunt obligataire. Elles doivent en outre avoir totalement libéré leur capital social sauf si les actions non libérées ont été réservées à l’actionnariat des salariés dans le cadre de la participation et du plan d’épargne entreprise, ou si l’émission obligataire est faite en vue de l’attribution aux salariés d’obligations au titre de leur participation.

L’ordonnance de 1986 ayant supprimé la faculté d’attribuer directement des obligations aux salariés au titre de la participation et du PEE, seul un fonds commun de placement d’entreprise spécifique à la société peut souscrire à un emprunt obligataire.

Ainsi, l’entreprise émet un emprunt obligataire privé d’une durée de 5 ans ou plus. Celui ci est souscrit par le FCPE de la société, préalablement alimenté par la réserve de participation ou les versements effectués au plan d’épargne entreprise. Tous les ans les intérêts sont versés aux porteurs de parts ou, solution plus pratique, ils sont capitalisés dans le FCPE. L’entreprise s’engage à rembourser par anticipation l’emprunt à hauteur des demandes de déblocages anticipés. A l’échéance des 5 ans, celle ci rembourse au FCPE le montant de l’emprunt, éventuellement grossi des intérêts.

Application

Réalisation de l’émission

L’assemblée générale ordinaire des actionnaires de l’entreprise décide et autorise l’émission de l’emprunt obligataire dont elle peut déléguer au conseil d’administration les modalités de mise en place. Cette émission peut être faite en une ou plusieurs fois, mais elle doit être réalisée dans un délai maximum de 5 ans.

Les caractéristiques de l’emprunt doivent être définies ; notamment le nom de l’émetteur, le nom du souscripteur (FCPE), le prix d’émission, la date de jouissance, la durée de l’emprunt, la date de remboursement et les modalités de remboursements anticipés, le taux d’intérêt servi.

L’émission donne lieu à un bulletin d’information destiné aux salariés (lire celui de la société Elicaro ci après). Ce bulletin doit être déposé à la COB 15 jours avant le délai de souscription si l’entreprise a plus de 500 salariés ou si le FCPE s’adresse aux salariés des filiales. Dans les autres cas l’envoi à la COB n’est pas obligatoire mais celle ci peut en demander communication. Il nous semble souhaitable, dans un souci de transparence, de l’adresser automatiquement à la COB pour avis.

Dès lors, le FCPE souscrit à l’émission, les titres étant parallèlement créés. Ces titres nominatifs sont représentés par une inscription dans un compte ouvert au nom du FCPE, tenu par la société émettrice.

Modalités diverses

• Rachat anticipé La société doit prévoir le rachat de ses titres afin d’assurer le remboursement dans les cas de déblocage anticipé. Il est alors utile de réserver une partie du FCPE à des OPCVM de trésorerie, ce qui permet au gérant de rembourser rapidement les demandes de rachat.
• Liquidité des titres.
• Taux de rémunération L’un des avantages de l’emprunt obligataire par rapport aux comptes courants bloqués est de permettre aux salariés de bénéficier d’exonérations fiscales au delà des 5 ans.

En effet ceux ci peuvent laisser leurs avoirs investis dans le FCPE, tout en bénéficiant des avantages de la capitalisation des intérêts. L’entreprise dispose ainsi d’une source de financement appréciable. Mais, pour que le salarié reste dans le FCPE au delà de la durée légale de blocage, il faut lui proposer un taux de rémunération suffisamment attrayant. En tout état de cause, le taux servi ne peut être inférieur au taux minimum légal en vigueur pour les comptes courants bloqués.

Si un taux fixe présente l’avantage d’être simple, il demande une bonne appréciation de l’évolution des taux du loyer de l’argent. Exercice risqué en période d’incertitude. En revanche, un taux variable protège emprunteur et prêteur en servant une rémunération proche à tout moment de celle pratiquée sur les marchés. il a pour inconvénient de rendre plus complexe l’information des salariés qui ont du mal à s’y retrouver entre le TMM (Taux du marché monétaire), le TME (Taux du marché des emprunts d’État), le TMO (Taux moyen des obligations émises par les entreprises privées).

Pour pallier à cette difficulté, on conseillera d’utiliser les notions telles que le taux du livret A de la caisse d’épargne majoré, par exemple, de 4 points ou le taux d’inflation de l’année précédente majoré de 5 points...

En tout état de cause, il faut prévoir une rémunération plancher du type de celles évoquées précédemment. Il peut être utile d’envisager une rémunération plafond au cas où l’indice de référence varierait de manière anormale. Ainsi, imaginons que l’État porte le taux du livret A de 4,5 % à 8 %, malgré une inflation à 3 %, et ce pour des raisons électorales !