La gestion de l’épargne à l’intérieur de l’entreprise

Dès lors que la gestion de l’épargne salariale se fait au sein de l’entreprise, l’instrument le plus couramment utilisé est le compte courant bloqué. Cependant, il n’est pas possible de recourir à cet instrument dans la mise en oeuvre d’un plan d’épargne entreprise. C’est pourquoi l’emprunt obligataire privé est un outil assez récent appelé à un bel avenir. De même, autrefois marginal, l’actionnariat des salariés tend à se développer.

Gestion en compte courant bloqué

Principe

Les sommes issues de la participation sont investies dans l’entreprise. Cela revient à dire que le salarié fait un prêt à son entreprise en contrepartie duquel celle ci lui verse un intérêt (à noter que les comptes courants bloqués sont obligatoires dans l’hypothèse du défaut d’accord de participation, il s’agit du régime supplétif avec blocage des sommes pendant 8 ans.

La moitié des entreprises assujetties à la participation ont choisi ce mode de placement.

Fonctionnement

Chaque salarié reçoit une créance vis à vis de l’entreprise proportionnelle au montant de ces droits qui lui sont attribués au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Les intérêts commencent à courir au plus tard à partir du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise. Ainsi, si le montant des droits des salariés n’est pas connu à cette date, le calcul des intérêts sera rétroactif.

Utilisation des fonds

L’ensemble des fonds mobilisés sur les comptes courants bloqués par les salariés est utilisé par l’entreprise pour réaliser des investissements d’équipement, y compris sociaux (infirmerie, cantine...). En aucun cas l’entreprise ne peut s’en servir pour réaliser des placements financiers, la gestion en compte à terme confiée à un organisme bancaire est notamment prohibée.

Il n’existe, hélas, aucune procédure de contrôle efficace dans la mesure où la loi n’a pas prévu de sanction. L’entreprise est libre dans le choix de ses investissements et sa seule obligation réside dans l’information du comité d’entreprise.

Ainsi, en pratique, des entreprises détournent l’esprit des textes en rémunérant à 6 % les comptes courants bloqués, tandis qu’elles en placent le contenu sur des produits financiers à plus fort rendement et engrangent la différence de rémunération.

En outre, la preuve dans ces matières étant toujours très délicate à rapporter, les comités d’entreprise répugnent à entamer des procédures judiciaires.

Taux de rémunération

L’arrêté du 17 juillet 1987 fixe les taux minimum de 5 % par an pour les accords à 3 ans et de 6% l’an pour les accords à 5 ans.

Bien sûr, l’accord de participation peut prévoir un taux de rémunération différent, dès lors qu’il est supérieur à ceux précités. En cas d’utilisation d’un taux variable ou révisable, il est nécessaire de fixer un taux plancher correspondant au taux minimum légal en vigueur. Ainsi, si le taux de référence devenait inférieur au taux minimum légal ce dernier serait automatiquement applicable.

Pour le régime supplétif applicable en l’absence d’un accord de participation, la loi impose un taux de rémunération de 10% par an.

Intérêts

Les intérêts sont distribués tous les ans ou capitalisés, c’est à dire réinvestis chaque année et distribués au terme de la durée de blocage. L’accord de participation peut également laisser le salarié choisir la solution qui lui convient le mieux, une option en cas de défaut de réponse du salarié devant être prévue. Dans le régime supplétif, les intérêts sont versés chaque année. En cas de déblocage anticipé, les intérêts sont calculés au prorata temporise, c’est à dire jusqu’à la date du déblocage.

Fiscalité

Tous les revenus distribués pendant la période de blocage sont imposables de même que les revenus capitalisés ou distribués au delà du terme du blocage. Seuls sont exonérés les revenus capitalisés dans les accords à cinq ans, ceux des accords à trois ans étant imposables pour moitié.

Protection des créances

Les employeurs sont tenus de cotiser à une Assurance Générale sur les Salaires (AGS) afin de garantir aux salariés le paiement des sommes qui leur sont dues, en raison de leur contrat de travail, lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires.

Les comptes courants bloqués ne bénéficient de cette assurance que si l’entreprise est mise en liquidation. Dans l’hypothèse d’un plan de redressement judiciaire, les salariés pourront être contraints d’abandonner tout ou partie de leurs droits sur leur compte courant bloqué. En effet, si la mise en oeuvre d’un plan de redressement entraîne l’exigibilité des créances et l’arrêt du cours des intérêts, elle suspend également le droit de poursuite des salariés.