Gestion de l’épargne à l’extérieur de l’entreprise

Elle se fait la plupart du temps par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement spécialisé. Les textes ont cependant prévu une autre possibilité : la gestion en SICAV.

Le FCPE

Instrument financier spécifique : Le fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) est un produit financier qui a été spécialement créé pour la gestion de l’épargne salariale, d’où son utilisation par 49 % des entreprises bénéficiaires d’un mécanisme d’épargne salariale.

Le principe est le même que celui des fonds communs de placement à vocation générale (ceux que vous pouvez trouver dans votre banque) mais les règles de fonctionnement sont légèrement différentes, ce qui en fait un outil simple et particulièrement adapté.

Le FCPE est une copropriété de valeurs mobilières (actions, obligations...), chaque salarié étant propriétaire de parts.

Le FCPE est géré par un organisme spécialisé (une société de gestion). Pour que les garanties soient réelles les sommes et les titres sont déposés dans une banque dépositaire.

La politique de gestion est orientée par le conseil de surveillance qui a le pouvoir de changer le gestionnaire ou la banque dépositaire. Il est composé des salariés, et éventuellement, de représentants de la direction.

Un commissaire aux comptes vérifie la régularité des opérations et des comptes. Enfin la commission des opérations de bourse exerce un contrôle étroit sur les différents opérateurs et opérations.

Fonctionnement du FCPE

Principe

Le fonds commun de placement (FCP) illustre le dicton : « l’union fait la force ». En effet, une personne qui veut faire fructifier ses économies peut les investir directement sur les marchés financiers. Mais si ses économies sont d’un montant relativement faible, elle va rencontrer un certain nombre de difficultés qui risquent de rendre son placement catastrophique :

• elle ne pourra pas diversifier suffisamment son portefeuille d’actions et d’obligations pour le rendre moins vulnérable aux fluctuations ;
• les frais d’achats de titres (plus le montant acheté est important plus ils sont faibles) pénaliseront la performance ; faute d’une culture financière minimale son choix des titres risque de ne pas être pertinent...

Le FCP permet de résoudre ces problèmes. Son principe : plusieurs personnes mettent leurs investissements en commun. Elles disposent ainsi d’un actif conséquent ce qui leur permet de baisser les coûts d’achat des titres, de diversifier leur portefeuille et d’employer un gérant professionnel.

Le FCP est donc un portefeuille constitué par plusieurs investisseurs, géré par un spécialiste qui achète et vend pour le fonds des actions et des obligations afin d’obtenir des plus values et des rendements. Le FCP est divisé en parts. Chaque souscripteur reçoit un nombre de parts proportionnel à son versement. L’actif du FCP fait l’objet d’une évaluation périodique qui consiste dans l’addition des valeurs boursières des titres qui le composent. L’actif divisé par le nombre de parts permet de connaître la valeur d’une part. Chaque fois qu’il y a un versement on crée des parts. Chaque fois que quelqu’un quitte le fonds commun de placement (retrait) on annule les parts. Les retraits ou les souscriptions ne modifient donc pas la valeur de la part du fonds commun de placement.

Règles de fonctionnement des FCP d’entreprises

Elles diffèrent un peu des règles de droit commun applicables aux Sicav et aux FCP qui sont des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM). Le législateur a voulu offrir aux salariés des garanties supplémentaires en leur donnant les pleins pouvoirs pour l’orientation des placements et le contrôle de leur gestion.

L’orientation des placements L’actif d’un FCPE peut comprendre :

• sans limitation : des actions ou des parts d’OPCVM, des titres émis ou garantis par un État membre de la CEE, des valeurs mobilières émises par l’entreprise ou par des entreprises liées à celle ci.
• sous réserve de ne pas utiliser plus de 10% de son actif en valeurs mobilières d’un même émetteur, des valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé français et de la CEE, en fonctionnement régulier, ou étranger pour autant que celui ci n’ait pas été écarté par la COB ;
• avec une autorisation spéciale du conseil de surveillance, le FCPE peut intervenir sur les marchés à terme ou conditionnels (MATIF, MONEP...) mais seulement à des fins de protection des actifs détenus. Sur ces marchés, toute opération de spéculation ou de dynamisation des performances est interdite. Des titres ou des espèces peuvent être empruntés dans la limite de 10% de la valeur du fonds, ou prêtés dans la limite de 15% de la valeur du fonds.

Le règlement du FCPE Le projet de règlement est déposé par la société de gestion et la banque dépositaire auprès de la Commission des Opérations de Bourse.

Il doit préciser le nom du fonds et son objet, le nom de la société bénéficiaire, celui de la société de gestion et du dépositaire, l’orientation de la gestion et la possibilité pour le fonds d’intervenir sur les marchés étrangers à termes optionnels, la durée du fonds, les modalités de souscription, de rachat et de transfert des parts, les commissions et les frais de gestion, les modalités et la périodicité du calcul de la valeur de la part, les modalités de distribution des revenus provenant des avoirs compris dans le fonds commun ou, si tel n’est pas le cas, les modalités de leur réinvestissement éventuel. Il doit en outre préciser la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts, la composition, les modalités de la désignation des membres du conseil de surveillance et ses pouvoirs, les conditions dans lesquelles prennent effet les modifications qui ont reçu l’accord du conseil de surveillance, les conditions de la liquidation et les modalités de répartition des avoirs entre les porteurs, la date d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable, le nom du commissaire aux comptes et de son représentant (s’il s’agit d’une personne morale).

Le règlement est ensuite soumis pour agrément à la COB afin que le FCPE puisse fonctionner et recevoir les fonds des salariés.

Les modifications du FCPE Le Conseil de Surveillance peut soit sur proposition du gérant et de la banque dépositaire, soit de sa propre initiative modifier le règlement du FCP. Il peut même changer de dépositaire, de gérant ou bien décider de scinder, de fusionner le fonds avec d’autres. Mais les modifications doivent obtenir l’accord de la COB et être portées à la connaissance de tous les porteurs de parts.

Le conseil de surveillance

Composé de salariés porteurs de parts et de représentants de la direction, le rôle du conseil de surveillance est extrêmement important. Il constitue l’interface entre les salariés et le gestionnaire. Il permet au gérant de proposer une politique de gestion conforme à l’attente des salariés et il tient les salariés informés de l’évolution, des orientations de leur FCPE.

Les membres du conseil de surveillance Le conseil de surveillance réunit des représentants des salariés porteurs de parts et, pour moitié au plus, des représentants de la direction.

Si l’actif du FCPE comprend plus de 10% des droits de vote de la société, les salariés porteurs de parts disposent de 3/4 des sièges du conseil de surveillance.

Les représentants des salariés au conseil sont désignés soit par l’assemblée des porteurs de parts, soit par le comité d’entreprise, soit par les syndicats signataires des accords.

A noter qu’un retraité porteur de parts peut être désigné au conseil. Un suppléant à chaque membre est désigné dans les mêmes conditions. La durée du mandat est fixée en principe à un an. Le mandat est renouvelable, il est possible de le prévoir par tacite reconduction.

Lors de sa première réunion le conseil de surveillance élit un président et un secrétaire. Eux aussi sont rééligibles ou renouvelables par tacite reconduction.

En cas d’empêchement d’un titulaire, celui ci est remplacé par son suppléant, ou à défaut il peut se faire représenter par le président ou par tout autre salarié sous la double réserve que le règlement le prévoit et que le salarié en question soit lui même porteur de parts. En cas d’empêchement du président ou du secrétaire, le conseil pourvoit provisoirement à leur remplacement.

Les pouvoirs du conseil de surveillance Il donne les grandes orientations sur la gestion financière du fonds commun de placement. Le conseil contrôle la gestion et les opérations du gérant et du dépositaire. Il examine le rapport de gestion et donne son quitus. Il demande à la société de gestion toutes les informations qu’il estime nécessaires à sa mission.
Le conseil de surveillance a le pouvoir de changer la société de gestion ou le dépositaire, une telle décision n’est subordonnée à aucun accord préalable des parties signataires de l’accord de participation ou du plan d’épargne.

Les réunions Le conseil doit se réunir au moins une fois par an pour l’examen du rapport de gestion. Il est possible de prévoir dans le règlement des réunions plus fréquentes. La tendance actuelle, avec la volatilité des marchés financiers, est de faire au moins une réunion par semestre. Par ailleurs des conditions de quorum et de majorité notamment en ce qui concerne les opérations d’emprunts ou d’emploi des marchés à terme peuvent être requises.

A titre exceptionnel, le conseil de surveillance se réunit soit sur convocation de son président et à la demande des 2/3 au moins de ses membres, soit à l’initiative de la société de gestion ou du dépositaire.

Le président organise les débats. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Le secrétaire rédige le procès verbal de la réunion qui est cosigné par le président. Le double du procès verbal est adressé au gérant (lettre recommandée avec accusé de réception pour les décisions importantes). Les procès verbaux sont consignés dans un registre. En outre le registre de présence est signé par les membres présents.

Enfin, le conseil exerce les droits de vote attachés aux titres inscrits à l’actif du fonds et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices.

Le gérant

Les FCPE sont gérés par des sociétés de gestion spécialisées. Celles ci sont la plupart du temps des filiales de banque ou de société d’assurances. Elles doivent recevoir l’agrément du ministre de l’Économie et des Finances.

Le gérant a la charge de la valorisation comptable du FCPE, ainsi que de la conception du rapport annuel de gestion. Il existe actuellement une soixantaine d’organismes de gestion, les dix premiers contrôlant 95 % du marché.

Le dépositaire

Le fonds commun de placement a obligatoirement un ou plusieurs dépositaires. Ceux ci doivent être différents du gérant.

En pratique, les sociétés de gestion étant principalement des filiales de banque, la banque dépositaire se trouve être la maison mère. Le dépositaire reçoit les souscriptions et procède au rachat des parts. Il exécute les ordres de la société de gestion (achat de titres, vente...), encaisse les coupons et dividendes pour le compte du fonds. Il s’assure de la régularité des opérations faites par le gérant et la conservation des titres. Chaque année il procède à l’inventaire de l’actif du fonds et certifie l’évaluation qui est faite du portefeuille.

Une attention particulière doit être apportée quant au choix du dépositaire, celui ci étant, en pratique, le garant de l’intégrité du système.

La société de gestion ou le dépositaire sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers ou les porteurs de parts soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds communs de placement, soit de la violation du règlement du fonds, soit de leurs fautes propres.

Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes nommé par la société de gestion pour six ans, après agrément de la COB, certifie les comptes et contrôle les différentes opérations du FCPE. Durant son mandat, renouvelable, seul le conseil de surveillance peut le démettre.

La commission des opérations de bourse (COB)

La COB protège l’épargnant. A ce titre, elle dispose d’un pouvoir d’enquête étendu, déclenché soit de son propre chef soit sur la plainte d’un épargnant. Elle exerce un contrôle étroit sur tous les documents d’information concernant le FCPE. C’est le gendarme du système.