Cas de déblocage anticipé
Les textes limitent à huit le nombre de cas où un salarié (ou ses ayants droit) a la faculté de réclamer la disponibilité de ses fonds avant le terme de la période d’indisponibilité. Ils sont d’ailleurs les mêmes que pour la participation :
- mariage de l’intéressé,
- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un 3e enfant puis de chaque enfant suivant,
- divorce lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant,
- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint.
- décès du bénéficiaire ou de son conjoint,
- cessation du contrat de travail,
- création par le bénéficiaire ou son conjoint ou lors de la reprise de l’entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole soit à titre individuel soit sous la forme d’une société commerciale ou coopérative .
- acquisition ou agrandissement de la résidence principale sous réserve de l’existence d’un permis de construire.
Le déblocage anticipé entraîne la disponibilité de tous les fonds placés dans le PEE à la date de l’événement ouvrant le droit au déblocage et ce contrairement aux cas de déblocage de la participation qui ne permettent au salarié que de jouir des sommes dues au titre d’exercices clos à la date de l’événement permettant le déblocage anticipé.
Remarque :
Sous certaines conditions les créanciers du salarié peuvent revendiquer tout ou partie de ses avoirs. Cependant les droits des créanciers ne pourront s’exercer que lorsque le salarié demandera la disponibilité de ses droits.