Indisponibilité des droits
L’adhésion à un PEE implique l’obligation de laisser les sommes versées bloquées pendant un délai de 5 ans. Ce délai de blocage de cinq ans n’est pas modifiable (pas de possibilité comme dans la participation de prévoir un blocage de trois ans) et constitue un délai minimum. Les salariés peuvent laisser leurs avoirs dans le PEE au delà du terme de 5 ans. Dans ce cas, ils bénéficient des mêmes avantages fiscaux. Cela fait du plan d’épargne entreprise un excellent outil de capitalisation pour une épargne en vue de la retraite .
Le délai de 5 ans court théoriquement à compter de la date d’acquisition des titres (parts de FCP, actions de l’entreprise). En pratique, il est admis que ce délai part, pour toutes les acquisitions et donc pour tous les versements au cours d’une période d’un an, d’une date moyenne fixée au milieu de la période.
Ainsi, un PEE dont la date d’ouverture coïncide avec l’année civile (1er janvier au 31 décembre) aura pour délai de départ le 30 juin. La date de disponibilité des fonds sera donc le 1er juillet de la 5 année suivante.
Par dérogation il est admis que si le PEE reçoit les versements de la réserve spéciale de participation, tous les versements de l’année seront disponibles le premier jour du quatrième mois du cinquième exercice annuel suivant celui du versement.