Alimentation du Plan d ’Épargne Entreprise

Versement de tout ou partie de la prime d’intéressement

Le salarié qui le souhaite verse tout ou partie de sa prime d’intéressement au PEE. La somme ainsi placée n’est plus imposable au titre de l’impôt sur le revenu. A la date de perception de sa prime le salarié dispose de 15 jours pour exercer son choix. A l’expiration de ce délai, la prime devient imposable sur sa partie non versée au PEE.

Cette procédure se répète à chaque versement de la prime d’intéressement. La rentabilité de ce placement sera d’autant plus importante que le taux marginal d’imposition du salaire est élevé.

Versement volontaire du salarié

Le salarié utilise le PEE comme un instrument d’épargne classique. Les sommes versées à ce titre ont déjà supporté l’impôt sur le revenu, et ne donnent pas lieu à déduction fiscale. Cependant, si les revenus du placement sont capitalisés (minimum cinq ans), ils bénéficient d’une exonération fiscale.

Contrairement à l’idée selon laquelle les titulaires de hauts revenus sont les seuls à bénéficier du système, l’expérience montre qu’avec un montage bien conçu, le PEE rencontre un vif succès chez les salariés à revenus modestes.

En effet, ils peuvent se constituer une épargne à partir de faibles versements réguliers (200 F mensuels) selon des procédures simples, et accéder à des produits financiers de bonne qualité à un coût réduit, voire inexistant, ce que ne leur offre pas le système bancaire classique.

A noter que les versements annuels du salarié (versement volontaire + prime d’intéressement) ne peuvent dépasser le quart de sa rémunération annuelle brute.

Pour les retraités et les préretraités, la limite est le quart des sommes déclarées annuellement sur leur feuille d’impôt à la ligne salaires et pensions de retraites.

Abondement de l’entreprise

Il ne peut y avoir d’abondement de l’entreprise que lorsqu’il y a un effort d’épargne des salariés. En effet, celui ci a pour vocation de compléter les versements effectués par les salariés.

Cependant les textes interdisent d’abonder la réserve spéciale de participation dont les partenaires sociaux peuvent convenir de l’affecter au PEE.

S’il n’existe pas d’abondement minimum, en revanche celui ci est plafonné à deux niveaux : 300% des versements du salarié et 10 000 F par an et par salarié (15 000 F quand le PEE permet au salarié d’acquérir des actions de sa société.

L’abondement, susceptible de varier selon les années, peut consister en la prise en charge des droits d’entrée des fonds communs de placement du PEE. L’obligation pour l’entreprise d’assurer les frais de tenue des comptes individuels n’est pas considérée comme un abondement.

Les règles d’affectation de l’abondement sont très souples puisqu’elles sont librement fixées par le chef d’entreprise quand il octroie le PEE, ou tout aussi librement négociées par les partenaires sociaux. Ainsi les montants attribués aux salariés peuvent prendre en compte différents critères : assiduité, ancienneté, catégories de personnel, proportionnalité aux versements effectués par les salariés.

Toutefois, la question se pose de savoir s’il est possible d’individualiser l’abondement. Au cours du colloque de l’institut de l’Entreprise du 18 novembre 1987, le secrétaire d’État à la Participation précisait : l’abondement peut même être personnalisé afin de mieux tenir compte des mérites individuels

Au delà de cette réponse ministérielle, le danger demeure de voir l’administration fiscale requalifier les sommes versées par l’entreprise en salaires. En effet, l’abondement ne donnant lieu ni à cotisations sociales, ni à imposition sur le revenu, son individualisation revient à le transformer en prime individuelle (certes plafonnée et bloquée pendant cinq ans) qui habituellement supporte charges sociales et impôt. Il y a là une source d’évasion fiscale et parafiscale qui ne plaît guère au fisc et à l’URSSAF.

Participation

Le PEE peut recevoir les versements de la participation.

Accord de participation à cinq ans

Dans ce cas le PEE joue juste le rôle de structure de passage. Il n’offre pour avantage supplémentaire que d’aligner la date de disponibilité quinquennale du PEE sur celle de la participation. En d’autres termes la disponibilité des sommes est avancée, la cinquième année, du le, juillet (PEE) au le, avril (Participation).

Accord de participation à trois ans

Un salarié a toujours la possibilité de verser sa participation dans un PEE, dès lors que celui ci le prévoit dans son règlement, et ce, même si l’accord de participation, lui, ne le prévoit pas. Cette démarche présente un intérêt sur le plan fiscal, variable selon les trois hypothèses suivantes :

• Transfert de la participation au PEE dès son versement : les sommes bloquées pendant cinq ans et leurs revenus réinvestis bénéficient d’une exonération fiscale totale.
• Transfert de la participation au PEE avant l’échéance des trois ans : la durée totale d’indisponibilité sera de cinq ans, ce délai comprenant le temps déjà passé entre le versement de la participation et son transfert au PEE. Dès lors le capital se trouve totalement exonéré. Les revenus des placements avant la date des transferts auront été fiscalisés normalement. En revanche les revenus réinvestis à partir de la date du transfert sont exonérés.
• Transfert de la participation au PEE à l’échéance des trois ans : là encore la durée totale d’indisponibilité étant de cinq ans, les sommes versées au PEE seront bloquées pendant deux ans. Sur le plan fiscal on se retrouve dans le cas de figure précédemment évoqué.

Participation à cinq ans investie en compte courant bloqué.

A la fin de la période de blocage le salarié dont la participation a été investie en compte courant bloqué ne peut plus bénéficier de la défiscalisation des revenus des sommes qu’il maintiendrait sur ce compte. Deux hypothèses s’offrent alors à lui :

• dans un délai de deux mois à partir de la date de disponibilité légale, il peut affecter tout ou partie de ses avoirs au PEE. Cette affectation ne lui donne pas droit à un abondement de l’entreprise, mais ses avoirs et leurs revenus, disponibles à tout moment, bénéficient de l’exonération fiscale,
• le salarié souhaite bénéficier de l’abondement de l’entreprise ; le versement au PEE de tout ou partie de ses avoirs est analysé comme un versement volontaire qui sera alors bloqué de nouveau cinq ans mais bénéficiera de l’exonération totale de ses revenus.