Clauses limitatives contractuelles

Par ces clauses, les partenaires veulent éviter que les sommes versées au titre de l’intéressement ne dépassent des limites raisonnables. Elles permettent notamment de ne pas crever les plafonds légaux .

Rappelons qu’il n’est pas pour autant autorisé de fixer un plancher minimum à la prime d’intéressement. Ceci reviendrait en effet à supprimer le caractère aléatoire de l’accord. Les quatre clauses suivantes, qui peuvent d’ailleurs être utilisées cumulativement, sont les plus courantes.

Exemple : Clause limitative liée à la masse salariale. « La prime d’intéressement ne peut excéder 10 % de la masse salariale ».

Exemple : Clause limitative liée au résultat. « L’intéressement versé ne peut excéder 10 % du bénéfice net fiscal.

Exemple : Clause limitative en relation avec la participation. « Le montant de l’intéressement effectivement versé sera égal à l’intéressement calculé selon la formule de l’accord diminué du montant de la réserve spéciale de participation calculée au titre du même exercice ».

Exemple : Clause relative à une modification des textes. « Il est convenu qu’en cas de remise en cause des avantages fiscaux et parafiscaux prévus par les textes précités en préambule, le présent contrat sera rompu de plein droit

Salariés bénéficiaires

La règle prévoit que l’ancienneté maximum requise est de six mois ; cependant l’accord peut prévoir des modalités plus favorables pour les intéressés.

Exemple :

• 3 mois d’ancienneté dans l’exercice
• 3 mois d’ancienneté dans l’exercice ou six mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Le choix de l’une ou l’autre hypothèse n’est pas indifférent. En effet, pour un intéressement calculé sur l’exercice de 1991, le salarié, présent en 1990, mais deux mois seulement en 1991, ne bénéficiera d’un prorata temporise de prime que dans le second cas.