Accord d’intéressement

Le législateur a voulu que la mise en place de l’intéressement soit consensuelle et a donné pour ce faire une grande liberté aux partenaires.

Signataires

De même que pour la participation, l’accord peut être conclu entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou le comité d’entreprise ou l’assemblée du personnel (ratification des 2/3 du personnel) ou encore dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

Quant à la qualité des signataires, elle est identique à celle exigée pour la conclusion d’un accord de participation . En outre, quel que soit le mode de conclusion retenu, le projet d’accord est soumis pour avis au comité d’entreprise dès lors qu’il en existe un.

Mentions obligatoires

Dans son préambule, l’accord doit indiquer les raisons pour lesquelles il sera mis en oeuvre, celles du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de l’intéressement. Il précise en outre ses signataires et leur qualité, sa durée, ses bénéficiaires, sa date de conclusion et de prise d’effet ; ainsi que les modalités de calcul, de répartition, de versements, d’information du personnel et les instances compétentes en cas de contentieux.

Dépôt de l’accord

Pour ouvrir les droits aux avantages fiscaux, l’accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi (DDTE) du lieu où il a été conclu, qui exercera un contrôle sur le fond et la forme. La DDTE pourra demander, a posteriori, la mise en conformité de l’accord.

Attention :

En l’état actuel de la jurisprudence, le défaut d’observation par la DDTE ne rend pas l’accord inattaquable par les services de l’URSSAF, car, en pratique, l’accord est aussi contrôlé par l’URSSAF qui s’assure que les sommes prévues au titre de l’intéressement ne se substituent pas à des éléments de salaires.

Modification et dénonciation de l’accord

Modification

La modification de l’accord d’intéressement est constatée, après négociation, par un avenant conclu de la même manière et par les mêmes signataires.

Celui ci est notifié au directeur départemental du travail et de l’emploi, et soumis à un contrôle identique à celui effectué lors du dépôt de l’accord. Pour respecter le caractère aléatoire de l’intéressement, l’accord ne pourra être modifié, nous semble t il, que pendant la période où les performances de l’entreprise de l’exercice ne sont pas prévisibles. Par assimilation à la participation le résultat d’un exercice est considéré comme prévisible, dès lors que plus de la moitié de l’exercice s’est écoulée.

Dénonciation

L’accord peut être dénoncé à tout moment à condition que la dénonciation émane des deux parties signataires. Il n’y a donc pas de possibilité de dénonciation unilatérale. Cependant, l’accord peut inclure une clause prévoyant sa remise en cause automatique au cas où les avantages fiscaux et parafiscaux seraient profondément modifiés par la loi.