Entreprises concernées

Toutes les entreprises entrent dans le champ d’application de l’intéressement puisque sa mise en place facultative n’est pas subordonnée à l’existence d’un bénéfice. Ainsi, les salariés des associations loi 1901, des coopératives agricoles et de la plupart des établissements publics, peuvent en bénéficier.

Toutefois, concernant le secteur public, les établissements publics administratifs financés uniquement par des subventions sont a priori exclus. Cependant, ces dernières années l’évolution des modes de gestion du service public, entraînant nombre de changements de statuts, ne cesse d’élargir le domaine d’application de l’intéressement. C’est pourquoi une section du chapitre 5 est consacrée à ce phénomène.

Aucune condition d’effectif n’est exigée pour la mise en place d’un système d’intéressement. Par ailleurs, alors que la participation fonctionne au niveau de l’entreprise, l’accord d’intéressement peut ne s’appliquer qu’à un ou plusieurs établissements de celle ci.

Il est à noter que la loi du 7 novembre 1990 subordonne la faculté de mise en place d’un accord au respect par l’entreprise de ses obligations en matière de représentation du personnel. Mais des exceptions sont prévues : pour les entreprises dont les effectifs sont inférieurs aux seuils fixés par les textes pour cette représentation (cf. tableau p. 24) d’une part, et pour les entreprises empêchées de remplir leurs obligations en raison de l’absence de candidats à la représentation des salariés d’autre part.