Indisponibilité des sommes et les cas de déblocages anticipés
Indisponibilité
L’accord doit obligatoirement prévoir une durée de blocage (3 ou 5 ans). En cas d’accord à 3 ans, l’on peut prévoir la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de verser leurs droits dans un plan d’épargne entreprise. Alors, le texte doit expliciter les modalités de versement.
Cas de déblocages anticipés
Les 8 cas doivent être obligatoirement mentionnés dans l’accord. Modalités pratiques des cas de déblocages.
Mariage de l’intéressé :
il s’agit uniquement de l’acte de mariage. Peu importe si le salarié se marie plusieurs fois dans sa vie. Chaque mariage donne lieu à une possibilité de déblocage. Cependant, la polygamie n’étant pas légale en France il ne doit y avoir qu’un seul mariage à la fois. La déclaration de concubinage ne donne pas droit au déblocage anticipé.
Droits déblocables : sont remboursables uniquement les droits acquis aux titres des exercices clos à la date du mariage :
Pièces justificatives à fournir : fiche d’état civil ou livret de famille.
Décès du bénéficiaire ou de son conjoint :
on entend par conjoint la personne liée par le mariage. Le décès du concubin n’est pas pris en compte.
Droits déblocables : pour le décès du bénéficiaire tous les droits sont déblocables. Pour le décès du conjoint, sont uniquement remboursables les droits acquis au titre des exercices clos à la date du décès.
Modalités et pièces justificatives en cas de décès du bénéficiaire :
- si la succession est réglée par un notaire, ce dernier se charge de récupérer les droits du salarié et de les reverser dans la succession ;
- si la succession n’est pas réglée par un notaire :
- si les droits sont inférieurs à 35 000 F, pour débloquer les avoirs il faudra fournir un certificat d’hérédité délivré par le maire du domicile du défunt,
- si les droits sont supérieurs à 35 000 F, pour débloquer les avoirs il faudra fournir un certificat de notoriété délivré par le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le domicile du défunt.
En cas du décès du conjoint il faut fournir un certificat de décès.
Invalidité du conjoint ou du bénéficiaire :
l’invalidité doit correspondre aux catégories 2 (incapacité absolue d’exercer une profession quelconque) ou 3 (incapacité absolue d’exercer une profession quelconque et nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne). Droits déblocabies : tous droits acquis par le salarié et ceux qui lui seront versés au titre de chacun des exercices au cours desquels l’invalidité subsiste.
Pièces justificatives à fournir : attestation de la Sécurité sociale ou photocopie de la carte d’invalidité (si 80 % d’incapacité permanente).
Naissance ou adoption de chaque enfant à partir dutroisième :
il s’agit de tous les enfants à partir du troisième. Peu importe que le couple soit marié ou non que le bénéficiaire soit célibataire.
Pour l’adoption : l’arrivée au foyer de l’enfant dans le cadre d’une procédure d’adoption simple ou plénière est prise en compte.
Droits déblocables : tous les droits acquis au titre des exercices clos à la date de l’heureux événement.
Pièces justificatives : fiche familiale d’état civil, copie de la décision de la DDASS confiant un enfant en vue d’une adoption.
Divorce du bénéficiaire avec la garde d’au moins un enfant :
le jugement de divorce doit être définitif et prévoir la garde d’au moins un enfant. Celui ci doit être mineur. Le fait que le salarié conserve la garde d’un enfant issu d’un précédent mariage ne lui donne pas droit au déblocage de ses avoirs.
Droits déblocables : sont remboursables uniquement les droits acquis au titre des exercices clos à la date du jugement devenu définitif, c’est à dire dès lors que le délai d’appel est échu et que la notification du jugement a été faite aux parties.
Pièces justificatives à fournir : copie du jugement de divorce et certificat de non appel
Création par le bénéficiaire ou son conjoint ou reprise d’une entreprise industrielle commerciale, artisanale ou agricole soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société commerciale ou coopérative. Le chapitre d’application de ce cas est extrêmement large. Seules la création ou la reprise d’une société civile ou d’une activité de profession libérale ou la reprise d’une officine sont exclues.
Droits déblocables : tous les droits acquis y compris ceux de l’exercice au cours duquel intervient le fait générateur.
Pièces justificatives à fournir : un récépissé au registre du commerce.
Acquisition ou agrandissement sous réserve d’un permis de construire de la résidence principale
C’est un cas qui, en pratique, pose de nombreux problèmes d’interprétation. Il s’agit de l’acquisition de la résidence principale, peu importe que ce soit l’achat d’une maison ancienne ou la construction d’une maison.
L’agrandissement pour être pris en considération doit être réel. Ainsi, seuls les travaux d’agrandissement ayant pour effet de créer une surface habitable supérieure à 20 m2 sont considérés comme tels. De plus ils doivent faire l’objet d’un permis de construire. A priori et sous réserve de cas particuliers sont exclus :
- l’aménagement d’un garage en pièce habitable,
- la construction d’une véranda,
- l’aménagement de combles.
Attention :
Le montant débloqué doit aider le salarié à se constituer un apport initial. Ainsi le montant des droits ne peut excéder la différence entre le prix d’acquisition et la somme des crédits.
Droits déblocables : sont remboursables uniquement les droits acquis au titre des exercices clos à la date du fait générateur.
Pièces justificatives à fournir : un certificat du notaire, le contrat de construction.
Cessation du contrat de travail
tous les cas de cessation du contrat de travail, démission, licenciement, départ à la retraite.
Droits déblocables : tous les droits acquis y compris ceux de l’exercice au cours duquel intervient le fait générateur.
Pièces justificatives à fournir : une photocopie de l’attestation de l’employeur ou du certificat de travail.