Avantages fiscaux et parafiscaux

La participation est assortie d’un certain nombre d’avantages fiscaux et parafiscaux pour le salarié et pour l’entreprise. De plus l’épargne ainsi générée est, sous réserve de quelques contraintes, fiscalement privilégiée.

Avantages pour le salarié

Les avantages fiscaux

a le montant de ta participation

en cas d’accord à cinq ans ou d’un système supplétif à huit ans, les sommes attribuées au titre de la participation ne sont pas imposables.

En cas d’accord à trois ans, les sommes sont imposables pour la moitié seulement au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Elles sont imposables au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période d’indisponibilité.

Exemple : M. Felix, salarié de la société Ligrec se voit attribuer 5 000 F de participation le 1^er avril 1992. La société ayant signé un accord à trois ans, M. Felix pourra percevoir ses avoirs le 1^er avril 1995 et devra inclure dans sa déclaration fiscale au titre de l’année 1995 la moitié du montant de ses droits soit 2 500 F.

A noter que les salariés bénéficiant d’un déblocage anticipé profitent des avantages fiscaux précités. Par ailleurs, en cas d’accord à trois ans, le salarié peut échapper à l’imposition en affectant ses avoirs au Plan d’Epargne Entreprise. Dans ce cas les sommes sont bloquées cinq ans.

Le produit des placements

Tous les revenus distribués pendant la période de blocage, quelle qu’en soit la durée, sont imposables. En revanche, en cas d’accord à cinq ans ou de régime supplétif à huit ans, les produits sont exonérés d’impôt sur le revenu s’ils sont réinvestis pendant la période d’indisponibilité dans les mêmes conditions que le montant de la participation. Il en est de même au delà de la période d’indisponibilité, sauf en ce qui concerne les comptes courants bloqués dont les intérêts deviennent imposables.

En cas d’accord à trois ans, si les revenus sont réinvestis pendant la période d’indisponibilité dans les mêmes conditions que le principal, ils sont imposables sur la moitié de leur montant. Cette imposition se fait année par année et non pas au terme de la durée de blocage.

Les avantages parafiscaux. Les sommes attribuées au titre de la participation ne sont pas soumises aux cotisations sociales. La participation est cependant passible de la CSG (contribution sociale généralisée).

Avantages pour l’entreprise

Les avantages fiscaux liés à la déduction fiscale de la ASP

La réserve spéciale de participation est déductible de l’impôt sur les sociétés. La déduction se fait sur l’exercice au cours duquel la réserve spéciale de participation est distribuée.

Exemple : La société Elicaro dont l’exercice social coïncide avec l’année civile versera le 1avril 1993 une réserve spéciale de participation calculée sur les résultats de l’exercice 1992. Cette RSP sera donc déductible du bénéfice imposable de 1993. Les sommes non distribuées en raison des plafonds sont reportées sur l’exercice suivant. Dans ce cas, cette fraction ne sera déductible que du résultat de l’exercice au cours duquel les sommes auront été attribuées.

Les autres avantages fiscaux et parafiscaux

La réserve spéciale de participation est exonérée de la taxe sur les salaires. En cas de formule dérogatoire, la société peut constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement. Celle ci est égale à un pourcentage de la différence entre les sommes qui auraient été distribuées avec la formule de droit commun et celle distribuée avec la formule dérogatoire. Ce pourcentage est de 50 % lorsque les accords reconduits ont été signés avant le 1er octobre 1973 et de 30% s’ils ont été signés après 1973 ou avant 1973 mais modifiés de façon substantielle.

Exemple : La société Elicaro applique une formule dérogatoire. Celle ci revient à distribuer 7 millions de francs. La formule de droit commun aurait amené la société Elicaro à ne distribuer que 5,8 millions de francs ; la société ayant signé son accord le 11 février 1991, va pouvoir se constituer une provision pour investissement de :

(7MF-5,8MF) x 30% = 360000F

A noter que les entreprises qui s’assujettissent volontairement à la participation bénéficient de l’application du % sur la totalité de la RSP. Aussi pour Elicaro qui emploie seulement 40 salariés et a mis volontairement un accord de participation en place la provision sera égale à 7 MF x 30 % soit 2,1 MF. En cas d’accord à trois ans les pourcentages précités sont divisés par deux : si la société Elicaro a conclu un accord à trois ans la provision pour investissement ne sera que de :

(7MF-5,8MF) x (30% x 1/2) = 180000F

Par ailleurs les sommes versées aux salariés au titre de la participation sont exonérées de charges sociales.