Cas de déblocage immédiat et de déblocage anticipé

Cas de déblocage immédiat

La loi autorise les partenaires sociaux à prévoir deux cas de déblocage immédiat :

Cas de déblocage anticipé

Les textes limitent à huit le nombre de cas où un salarié (ou ayant droit) a la faculté de réclamer la disponibilité de ses fonds avant le terme de la période d’indisponibilité. Ces cas sont les suivants :

L’occurrence d’un de ces événements suffit au salarié pour demander le déblocage de sa participation et en choisir dès lors le moment. Cependant, à titre exceptionnel et en cas de circonstances particulièrement graves, un salarié peut demander une dérogation auprès du Trésor Public afin de disposer de sa participation par anticipation.