Cas de déblocage immédiat et de déblocage anticipé
Cas de déblocage immédiat
La loi autorise les partenaires sociaux à prévoir deux cas de déblocage immédiat :
- quand les droits acquis par le salarié ne dépassent pas 250 F,
- quand le salarié a quitté l’entreprise avant que la répartition des droits ait eu lieu.
Cas de déblocage anticipé
Les textes limitent à huit le nombre de cas où un salarié (ou ayant droit) a la faculté de réclamer la disponibilité de ses fonds avant le terme de la période d’indisponibilité. Ces cas sont les suivants :
- mariage du salarié,
- naissance ou adoption d’un troisième enfant (chaque enfant né ou adopté ensuite ouvre les mêmes droits),
- divorce quand l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant,
- invalidité du salarié ou de son conjoint.
- décès du salarié ou de son conjoint,
- cessation du contrat de travail,
- création ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soit à titre individuel, soit sous forme d’une société commerciale ou coopérative, par le salarié ou son conjoint,
- acquisition de sa résidence principale par le salarié ou agrandissement de celle ci suite à l’obtention d’un permis de construire.
L’occurrence d’un de ces événements suffit au salarié pour demander le déblocage de sa participation et en choisir dès lors le moment. Cependant, à titre exceptionnel et en cas de circonstances particulièrement graves, un salarié peut demander une dérogation auprès du Trésor Public afin de disposer de sa participation par anticipation.