Cas de déblocage immédiat et de déblocage anticipé

Cas de déblocage immédiat

La loi autorise les partenaires sociaux à prévoir deux cas de déblocage immédiat :

• quand les droits acquis par le salarié ne dépassent pas 250 F,
• quand le salarié a quitté l’entreprise avant que la répartition des droits ait eu lieu.

Cas de déblocage anticipé

Les textes limitent à huit le nombre de cas où un salarié (ou ayant droit) a la faculté de réclamer la disponibilité de ses fonds avant le terme de la période d’indisponibilité. Ces cas sont les suivants :

• mariage du salarié,
• naissance ou adoption d’un troisième enfant (chaque enfant né ou adopté ensuite ouvre les mêmes droits),
• divorce quand l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant,
• invalidité du salarié ou de son conjoint.
• décès du salarié ou de son conjoint,
• cessation du contrat de travail,
• création ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soit à titre individuel, soit sous forme d’une société commerciale ou coopérative, par le salarié ou son conjoint,
• acquisition de sa résidence principale par le salarié ou agrandissement de celle ci suite à l’obtention d’un permis de construire.

L’occurrence d’un de ces événements suffit au salarié pour demander le déblocage de sa participation et en choisir dès lors le moment. Cependant, à titre exceptionnel et en cas de circonstances particulièrement graves, un salarié peut demander une dérogation auprès du Trésor Public afin de disposer de sa participation par anticipation.