Indisponibilité des droits

Les sommes perçues par les salariés sont censées rester indisponibles pendant huit ans à défaut d’accord entre les partenaires sociaux qui ont cependant le choix entre une durée de trois ans ou cinq ans. Les accords à trois ans, a priori plus tentants, sont beaucoup moins avantageux sur le plan fiscal, et de ce fait sont peu nombreux. D’ailleurs, seul un petit nombre de sociétés de gestion acceptent de les traiter. Aussi l’écrasante majorité des accords conclus sont ils des contrats à 5 ans.

Si les droits sont indisponibles, le salarié en est propriétaire dès le point de départ du délai d’indisponibilité qui commence le premier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l’exercice. Ceci est important au regard du mode de gestion à choisir, l’entreprise n’ayant à aucun titre à considérer comme siens les fonds bloqués.

Cas particuliers des créanciers. Sous certaines conditions, les créanciers des salariés peuvent revendiquer tout ou partie des sommes versées au titre de la participation, celles ci ne bénéficiant d’aucune protection particulière. Cependant, la saisie ne peut en aucun cas remettre en cause la durée de blocage des sommes, ni entraîner, en cas de déblocage anticipé, la disponibilité automatique de celles ci. Pour pouvoir exercer son droit, le créancier devra attendre que le salarié demande le déblocage effectif de ses avoirs.

Cas particuliers du prêt garanti par la participation offert au salarié. Depuis peu des sociétés proposent à des salariés des prêts garantis par le montant de leur participation bloquée : M. Martin qui dispose de 50 000 F déblocables au le, avril 1995 souhaite acquérir une voiture. Un organisme spécialisé va lui proposer un prêt à taux inférieur à celui pratiqué dans le cadre du crédit à la consommation. En contrepartie, l’organisme demande à M. Martin de lui donner pour garantie un droit sur le montant de la participation.

Nous sommes, pour notre part, réticents vis à vis de cette pratique parce qu’elle revient à détourner l’obligation du blocage, qu’elle pousse le salarié à s’endetter, et enfin parce que les taux pratiqués par le prêteur ne sont pas forcément avantageux. Aussi attendons nous avec impatience que la Commission des Opérations de Bourse et le Trésor adoptent une position claire concernant cette pratique.