Application des règles de la participation dans le temps

Délai de signature de l’accord

L’entreprise et les salariés (ou leurs représentants) ont un an ou plus après la clôture de l’exercice pour signer un accord.

En pratique, l’entreprise qui clôture son exercice le 31 décembre 1992, et qui pour la première fois est passible de la participation, aura jusqu’au 31 décembre 1993 pour mettre en place un accord. Une entreprise qui clôt un exercice exceptionnel de 18 mois, débutant le 1er janvier 1992 se terminant le 30 juin 1993, aura jusqu’au 30 juin 1994 pour mettre en place son accord.

Cas particulier des entreprises de plus de 50 salariéset de moins de 101 salariés :

La loi du 7 novembre 1990 ayant abaissé de 100 à 50 salariés le seuil d’application de la participation a prévu un régime transitoire. La participation n’est obligatoire qu’au premier exercice commençant après le 11 novembre 1990. De plus, les entreprises qui appliquent un accord d’intéressement à la date du 11 novembre 1990 ne sont pas soumises à la participation jusqu’au terme de l’accord d’intéressement.

exemple : L’entreprise Verdu débute son exercice le 1^er janvier et le clôture le 31 décembre.

1^er cas : au jour du 11 novembre 1990 elle n’applique pas d’accord d’intéressement. Elle a au plus tard jusqu’au 31 décembre 1992 pour signer son accord de participation.

2^eme cas : au jour du 11 novembre 1990 elle applique un accord d’intéressement. Celui ci a été signé le 11 février 1990 et court sur les exercices 1990, 1991, 1992. Le premier exercice passible de la participation sera celui de 1993. Notons au passage que Verdu aura jusqu’au 31 décembre 1994 pour signer un accord.

3^eme cas : au jour du 11 novembre 1990 l’entreprise Verdu applique un accord d’intéressement, mais celui ci a été signé le 11 février 1988 pour les exercices 1988, 1989, 1990. Verdu est passible de la participation, même si elle renouvelle son accord d’intéressement au titre de l’exercice 1991.

Délai de distribution des sommes

Les droits revenant au salarié doivent lui être affectés au plus tard le 4 mois après la clôture de l’exercice. Ainsi pour un exercice clos le 31 décembre, les sommes doivent être attribuées au plus tard le 1er avril de l’année suivante. Au delà l’entreprise doit payer des intérêts de retard au taux de 10% par an.

Durée de l’accord

La durée minimale de l’accord ne peut être inférieure à un an. Il peut être renouvelé par tacite reconduction.