Accord de participation

Le législateur a voulu que la mise en place de la participation soit consensuelle. En effet, autant son caractère obligatoire n’est pas négociable, autant sa mise en oeuvre donne lieu à des choix exercés d’un commun accord par les partenaires.

Les signataires

L’adoption du régime de la participation résulte d’un accord passé entre l’entreprise et ses salariés. L’accord peut être conclu soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives, soit au sein du comité d’entreprise, soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel. Quel que soit le mode de conclusion retenu, le projet d’accord doit être soumis pour avis au comité d’entreprise, dès lors qu’il en existe un.

Les mentions obligatoires de l’accord

L’accord constitue le règlement intérieur de la participation dans l’entreprise. Il doit obligatoirement préciser les signataires, la durée de l’accord, sa date de conclusion et sa prise d’effet, ses modalités de révision, les bénéficiaires, la durée de blocage des sommes, les modalités de gestion des avoirs et le traitement fiscal des revenus, les modalités d’information du personnel, de même que les instances compétentes en cas de contentieux.

Le dépôt de l’accord

Pour ouvrir les droits aux avantages fiscaux l’accord doit être déposé en 5 exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

Dénonciation et modification de l’accord

Dénonciation

L’accord est d’énonçable à tout moment par une des parties signataires. Si l’accord a été signé par le comité d’entreprise, sa dénonciation sera mentionnée au procès verbal de la réunion du comité statuant à la majorité.

Si l’accord a été conclu par les représentants des organisations syndicales, il ne peut être dénoncé que par l’ensemble des organisations signataires de l’accord. La dénonciation doit être notifiée par la partie dénonciatrice dans les meilleurs délais au Directeur départemental du travail et de l’emploi.

Modification

La modification de l’accord de participation ne peut être effectuée que par avenant conclu de la même manière et par les mêmes partenaires signataires de l’accord. La modification doit être, elle aussi, notifiée au Directeur départemental du travail et de l’emploi.

Cas particulier de la modification des modalités de calcul de la RSP. Pour respecter le caractère aléatoire de la participation, l’accord peut être notifié tant que le résultat de l’exercice n’est pas prévisible. L’Administration considère le résultat d’un exercice comme prévisible lorsque la moitié de l’exercice s’est écoulée.

Si les partenaires ne parviennent pas à un accord...

Le défaut d’accord, considéré comme un échec dans un système fondé sur le consensualisme, est sanctionné. La formule de calcul de la RSP est automatiquement celle de droit commun. La répartition des sommes se fait, pour la totalité, proportionnellement au salaire, cela sans aucun critère d’ancienneté minimale. Les sommes sont obligatoirement bloquées pendant 8 ans et investies au taux de 10 % par an en compte courant bloqué dans l’entreprise, les intérêts étant capitalisés. Ainsi les partenaires supportent ils chacun les inconvénients de leur désaccord : le chef d’entreprise paie des frais financiers supplémentaires sur des sommes dont les salariés disposeront plus tardivement.

En 1989 moins de 1 % des entreprises passibles de la participation se sont trouvées dans ce cas.