Entreprises concernées

La participation est une obligation pour l’entreprise dès lors qu’elle réunit les trois critères du paragraphe et ce, quelle que soit sa nature juridique, son activité, son statut ou son objet.

Calcul de l’effectif

• Le seuil des 50 salariés. Il s’agit de l’effectif habituel de l’entreprise, c’est à dire celui atteint pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non, durant le même exercice.
• Les salariés à prendre en compte pour le calcul de l’effectif. Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail doivent être pris en compte pour le calcul de l’effectif et ce, quelle que soit la durée de leur contrat, leur statut, ou le mode de leur rémunération.

Ainsi sont compris dans l’effectif les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs à domicile... les travailleurs à temps partiel sont, eux aussi, comptés au prorata de leur temps de travail (deux salariés travaillant à mi temps comptent pour un salarié). En revanche, sont notamment exclus dans le calcul de l’effectif les étudiants qui effectuent des remplacements pendant la période des vacances, les salariés prestataires de services employés par une autre entreprise (intérimaires, consultants...) et les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.

Notion d’entreprise

Le nombre de salariés se calcule en considérant l’entreprise (entité juridique distincte) et non l’établissement ou le groupe. Cependant, il est possible de mettre en place, dans un souci d’équité, un accord de groupe afin que tous les salariés bénéficient du régime de la participation.