Mobilisation de créances dans la cadre de la loi Dailly

En plus du financement classique de la trésorerie par CMCC la législation a créé par la loi Daily un nouveau mode de mobilisation de créances. Il s’agit de faciliter l’octroi de crédits aux entreprises par la mise en oeuvre d’une procédure simplifiée de cession ou de nantissement de créances.

Les créances cédées ou nanties sont récapitulées sur un bordereau qui sera ensuite transmis à la banque. Il ne sera pas nécessaire de faire apparaître les cautions, hypothèques, privilèges et autres "sécurités" qui garantissent habituellement chaque créance. La cession de créance, établie à partir de la signature du cédant sur le bordereau, confère à la banque la propriété de la créance cédée. Elle bénéficie en outre de la garantie solidaire du fournisseur.

Ce mode de mobilisation, appelé aussi "escompte sur factures" évite l’émulsion de traites individualisées et permet aux établissements de crédit de consentir une avance reposant sur la garantie constituée par la créance. C’est la raison pour laquelle ce type de crédit est apprécié tant par les banques que par les entreprises.

Le découvert

Qu’est ce que le crédit de découvert ? quels en sont les avantages pour les entreprises ?

Le découvert est un crédit à part entière, destiné à financer un besoin de trésorerie. En pratique, il correspond à la possibilité de faire fonctionner le compte de l’entreprise sur une base débitrice, dans une certaine limite et pour une période déterminée. Son principal intérêt est sa souplesse. Il permet d’ajuster au mieux les recettes et les dépenses de l’entreprise, en empruntant la somme exactement nécessaire. Il évite donc de s’endetter au delà et de payer des agios sur un excédent de trésorerie. C’est un avantage incontestable sur l’escompte et sur les crédits financés par billets.

Les banques apprécient-elles le découvert ?

Même si le crédit par découvert ne nécessite que peu de manipulations, il reste pour la banque le crédit à n’accorder qu’en dernière limite. Il ne repose en effet sur aucune garantie et ne correspond à aucun besoin spécifique ou opération particulière. Il n’est toutefois pas accordé sans une étude préalable, même si certaines entreprises n’ont pas le sentiment d’avoir à fournir de justification pour avoir à en bénéficier. Il nous faut ici préciser l’ambigüité qui pourrait résulter d’une mauvaise compréhension de l’expression "découvert". Dans l’esprit de beaucoup cette expression signifie "crédit de découvert" alors qu’elle est surtout pour les banques le "découvert en compte".

Ce dernier permet à l’entreprise de faire apparaitre son compte débiteur sur l’appréciation subjective du banquier. Cette faculté peut être dénoncée à tout moment et le banquier, pour les mêmes raisons subjectives, peut demander à ce que le compte redevienne créditeur. Alors que la possibilité du crédit de découvert a été obtenue sur la base d’une étude préalable de la structure financière de l’exploitation. Celle ci doit être équilibrée pour s’assurer que l’entreprise respectera ses engagements. Le banquier, même s’il ne confirme pas par écrit son engagement, ne pourra revenir sur son accord qu’en laissant un délai raisonnable à son client.

Quelles sont les limites a l’utilisation du découvert par l’entreprise ?

Le découvert est un crédit de coût très élevé, qui en limite rapidement l’utilisation. Il s’explique par le peu de garanties dont dispose la banque comparativement aux autres formes de crédit. Les intérêts sont post comptés, c’est à dire payables en fin de trimestre civil. La durée sur laquelle sont comptés les agios correspond au nombre de jours de découvert. De plus, une commission s’ajoute sur le plus haut montant de découvert de chaque mois du trimestre. Cette commission est égale à 0,05% du montant du découvert le plus élevé utilisé durant le premier mois, plus 0,05% du découvert le plus élevé utilise pendant le second mois, plus 0,05% du découvert de celui du troisième mois. Elle est toutefois plafonnée à un maximum de la moitié des intérêts du trimestre. Pour un montant de X, on peut estimer l’incidence maximum de la commission du plus fort découvert à X+ 1,5.