La protection de l’entreprise durant le règlement judiciaire

Plusieurs éléments assurent au chef d’entreprise, ainsi qu’aux magistrats, une continuation régulière du processus de règlement judiciaire. Ces garde fous ont été prévus pour garantir une certaine cohérence et une relative sérénité dans le déroulement des travaux. L’entrepreneur, conformément à l’esprit de la loi, peut y trouver quelques avantages dans la situation pénible qu’il traverse.

Le Jugement prononçant un redressement judiciaire implique un arrêt immédiat des poursuites individuelles engagées par les créanciers dont la créance est apparue avant l’annonce du jugement. Cette suspension des droits est valable durant toute la période du redressement. Par ailleurs, ce jugement permet au débiteur de ne plus avoir d’intérêts de retard ou d’éventuelles majorations sur ses dettes contractées avant le redressement judiciaire, conformément à l’article 55 de la loi du 25 Janvier 1985. Le chef d’entreprise qui se trouverait dans cette situation voit donc déjà une partie de ses créances disparaitre, et en tire alors un relatif avantage. Une autre limite est imposée aux créanciers. En effet, après annonce du jugement et si certains créanciers ne se sont pas fait connaître dans un délai de deux mois, la créance non déclarée est alors "éteinte", le créancier concerné perdant tous ses droits et ne pouvant plus réclamer son paiement. Cette hypothèse très théorique s’est pourtant produite à plusieurs reprises, surtout avant le mois d’avril 1988, date à laquelle le délai n’était encore que de 15 jours. Il suffit d’une information parvenue trop tard ou d’une mauvaise gestion des créances pour qu’un tel "oubli" se produise. Il est même arrivé que certaines banques en soit victimes, par exemple en raison de la multiplicité des dossiers qu’elles traitent. Toujours dans un souci d’égaliser le rang des créanciers, le législateur a également prévu d’interdire les Inscriptions hypothécaires ou les nantissements après la prononciation du jugement. Cette mesure favorise là encore l’entreprise en règlement judiciaire, dans la mesure où la prise de ces garanties ne pourrait que l’affaiblir. Il est clair en effet, dès lors que la situation se dégrade et que cet état est officiellement constaté, que chaque créancier a tendance à perdre confiance dans l’entreprise et serait tenté de se couvrir en cherchant des garanties. Toutefois, les inscriptions enregistrées et publiées avant la date du jugement restent valables. C’est pourquoi votre banquier, conscient de ce point de loi, cherchera à obtenir de votre part des garanties dès que vous lui demanderez un crédit. Si vous vous soumettez à ses conditions, votre banque se verra inscrite au rang de créancier titulaire d’un privilège au cas où des problèmes apparaitraient, et conservera une meilleure chance de voir sa créance réglée. Imaginons par exemple que vous ayez besoin d’un financement de 500 000 FF et que, parmi vos biens personnels, vous disposiez d’une maison d’une valeur de 400000FF. Si votre dossier ne lui inspire qu’une confiance modérée, votre banquier pourra alors vous demander de lui accorder une hypothèque sur votre habitation. En cas de difficultés, la banque apparaîtra au rang de créancier hypothécaire sur la liste de vos créanciers, et aura une chance raisonnable de récupérer sa mise. Enfin, un autre avantage consenti à l’entreprise par le législateur est le rang accordé au personnel. Les salariés bénéficient d’un super privilège car les salaires des deux derniers mois leur sont assurés. En cas de règlement judiciaire, la situation des entreprises est parfois si dégradée que l’actif est quasi inexistant. Il est alors prévu que les salariés soient payés grâce à l’assurance pour la garantie des salariés (AGS), obligatoire pour l’employeur.

La position ambigüe du banquier

Le banquier reste aujourd’hui un précieux conseiller pour ses clients. En raison du rôle privilégié qu’il occupe dans la vie de l’entreprise, le plus souvent comme dispensateur de crédit, c’est lui que l’on sollicite en priorité en cas de problèmes. Toutefois, comme nous l’avons vu, il est aussi directement mis en cause si des difficultés surgissent. Les magistrats chercheront & savoir si ses conseils n’ont pas été abusifs, s’il n’a pas arbitrairement suspendu les crédits à son client, s’il n’a pas commis d’erreurs d’appréciation lors du jugement qu’il a porté sur l’entreprise, s’il n’a pas commis d’erreur de gestion à l’égard de son client, etc... De plus, il doit soutenir l’entreprise jusqu’à un certain point. De ce fait, la jurisprudence et notamment la loi bancaire, en optant pour la sauvegarde de l’entreprise et pour le maintien de l’emploi, le pénalise et l’incite à toujours plus de prudence. Remarquons toutefois que les banques ne sont pas réputées plus "frileuses" aujourd’hui qu’elles ne l’étaient hier, et ce en dépit de dispositions légales qui sont plus sévères. N’oublions pas non plus que le métier de banquier reste avant tout celui de prendre des risques, certes calculés, mais aucunement minimisés. Comment les banques ont elle progressivement réagi à cette inversion de la jurisprudence ? La réponse est simple : en se spécialisant et en améliorant leur professionnalisme. Il n’est pas rare aujourd’hui de trouver des spécialistes de toutes disciplines dans les banques : juristes, fiscalistes, analystes financiers, comptables ou encore publicitaires. Tous connaissent leur domaine d’action et peuvent répondre avec rapidité et efficacité à tout problème que peut rencontrer le banquier aujourd’hui. Enfin n’oublions pas, en dépit de la jurisprudence, que le banquier a toujours intérêt à favoriser la survie de l’entreprise et à apporter des financements de soutien plutôt que de laisser la situation de l’entreprise se dégrader et, après règlement judiciaire, de perdre totalement sa créance.