Le règlement judiciaire et plan de redressement
La procédure de règlement judiciaire est employée pour tenter de remettre sur pied une entreprise en difficulté, en état de cessation de paiement, ou ayant déposé son bilan par exemple. Dès lors, le tribunal décide de l’évolution de la procédure. Dans un premier temps, il nomme un administrateur judiciaire dont le rôle consiste à remplacer ou à conseiller le chef d’entreprise. Il est également chargé d’établir un rapport complet sur l’entreprise et ses activités, et, par la suite, de mettre au point un plan de redressement. Au même moment, le tribunal nomme un représentant des créanciers qui doit en constituer la liste et étudier les possibilités éventuelles de reprise. Le tribunal nomme en fin un juge commissaire chargé de suivre la procédure. La nomination de ces personnes et, le temps de réalisation de leur travaux, constituent la première période de procédure : la période d’observation. Ce n’est qu’ensuite que les magistrats décident du sort de l’entreprise. En fonction de la viabilité de la société, ils peuvent décider de la continuation ou de la cessation d’activité de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement, ou bien, directement, de sa liquidation judiciaire.
Le plan de Redressement Judiciaire
En prévoyant la réalisation de ce plan, le législateur offre une dernière chance à l’entreprise en décidant de sa continuation ou de sa cessation. Mais précisons, avant d’étudier les cas possibles, que la déclaration des créances par les créanciers est réglementée, puisqu’un délai de deux mois (après prononciation du jugement) est prévu à cet effet.
Le plan de continuation
Si l’entreprise a été jugée viable par le tribunal, un tel plan est élaboré. Dans ce cas, la gestion est confiée soit directement au chef d’entreprise si ses capacités de gestion ne sont pas remises en cause, soit à l’entrepreneur assisté de l’administrateur judiciaire, soit enfin intégralement à ce dernier (le chef d’entreprise se volt alors dessaisi de la gestion). Ce plan prévoit deux étapes : il organise tout d’abord la restructuration de l’entreprise ; les modifications peuvent toucher aussi bien sa structure juridique que ses activités. Dans ce cas, le nouveau gestionnaire nominé peut décider de remplacer les dirigeants ou de modifier les statuts ou le haut du bilan. Dans l’éventualité où des mesures seraient appliquées à l’activité de l’établissement, le plan de continuation peut prévoir une cession partielle de certains éléments d’actif, jugés non rentables. Un tel choix peut en effet favoriser une reprise plus nette, et garantir à terme la survie de l’entreprise. La deuxième étape de ce plan est l’apurement du passif, qui consiste à prévoir les conditions de règlement des créanciers.
La cession partielle ou intégrale de l’entreprise
peut parfois être la seule solution possible pour éviter la liquidation judiciaire. Il faut alors que l’administrateur judiciaire et le représentant des créanciers trouvent un repreneur pour l’entreprise. Au cas où la reprise éventuelle ne s’effectuerait que pour la partie jugée viable par l’acheteur, le commissaire chargé de l’exécution du plan peut décider de la liquidation des biens non repris. Notons que les créanciers de l’entreprise en situation de règlement judiciaire ne seront payés qu’en fonction du prix de cession, mais le plan de cession leur assure le paiement intégral ou partiel de leurs créances. La réalisation d’un plan de redressement ou celle d’un plan de cession accordent un sursis à l’entreprise. Cette éventualité se révèle moins optimiste et le tribunal peut, dès l’étude du rapport remis par l’administrateur judiciaire ou en cas d’échec du plan de redressement, prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.
La liquidation judiciaire
Elle est prononcée par le tribunal si rien ne peut être objectivement tenté pour sauver l’entreprise. Pratiquement, elle intervient après que les dirigeants aient été écartés de la gestion de l’entreprise, et elle se fait en deux temps. Tout d’abord, le liquidateur s’assure du recouvrement des créances dues à l’entreprise, si elle existent, afin de procéder à la réalisation de l’actif. A ce titre, l’ensemble des mobilisations acquises par l’établissement sont évaluées et vendues. Une fois cette opération terminée, le représentant des créanciers, généralement nommé en cas de liquidation, doit s’assurer du règlement du passif et du paiement des créanciers. Ceux ci seront réglés en fonction du rang qu’ils occupent sur la liste établie dès l’engagement de la procédure judiciaire. Les créanciers qui se sont assurés en prenant des garanties, telles que des hypothèques ou des nantissements, peuvent alors retrouver leur droit de poursuite Individuelle. C’est le cas du banquier le plus souvent. S’il n’a pas pris ses précautions, il peut se retrouver en bas de la liste au rang des créanciers chirographaires, et n’a alors qu’une faible chance de recouvrer sa créance. A la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur est totalement libéré, c’est à dire que ses créanciers ne peuvent plus lui réclamer le paiement des créances restantes.
Pourtant, malgré les aspects dramatiques que présente pour le chef d’entreprise un règlement judiciaire de son affaire, celui ci n’est pas totalement démuni. L’entreprise est en effet partiellement protégée.