En cas d’echec
Malgré les tentatives de solution qu’il aura recherchées pour résoudre ses problèmes, les difficultés du chef d’entreprise peuvent s’amplifier. Cette détérioration peut à terme aboutir à un dépôt de bilan, éventualité qui n’est bien sûr pas souhaitable, ce livre pouvant vous aider à l’éviter. Mais ne nous voilons pas la face : ce cas est possible et il convient dès lors d’être informé des dispositions légales concernant les lois bancaires, ainsi que le règlement judiciaire, pour ne pas avoir de mauvaise surprise.
Les limites imposées au banquier par la jurisprudence
Dans le passé, le banquier qui avait pris la précaution de prévoir des garanties ou des cautions avant de prêter de l’argent à ses clients, était souvent privilégié en regard des autres créanciers (non privilégiés). La loi prévoit qu’en cas de règlement judiciaire, les créanciers doivent être classés selon le caractère de leur créance. Le personnel de l’entreprise est toujours prioritaire et se trouve au rang de créancier super privilégié.
L’Etat, représenté par l’URSSAF, le Trésor Public, etc., arrive en seconde position sur la liste. Enfin, si l’état du bilan le permet, les autres créanciers, aussi appelés créanciers chirographaires, peuvent se voir rembourser la dette que la société avait contractée à leur égard. Le banquier apparaissait alors à ce titre, mais, du fait des garanties diverses qu’il avait pu obtenir de l’emprunteur, il conservait néanmoins une chance raisonnable de récupérer sa créance car l’apurement du passif était le souci majeur du législateur. La loi du 24 Janvier 1984, et surtout celle du 25 Janvier 1985, ont sensiblement modifié cette approche : leur esprit diffère des lois antérieurement appliquées. L’objectif premier des magistrats est désormais de sauvegarder l’entreprise et de maintenir l’emploi. L’apurement du passif n’intervient qu’ensuite. Le fait que les créanciers puissent être payés importe mots, puisque tout doit être tenté au préalable pour relancer l’entreprise, dans la mesure du possible.
Il convient ici de détailler les différentes étapes qui ponctuent le règlement judiciaire d’une entreprise et de connaître les droits et devoirs de chaque partie.