Une foie le prêt accorde

Les limites a l’action du banquier

Dans son rôle de conseil et de prévention, le banquier ne peut pas toujours, même s’il pense avoir trouvé la solution au problème, la mettre en pratique. La loi est très stricte à ce sujet et lui interdit formellement de s’immiscer dans la gestion de ses clients. En effet, son pouvoir est tel que le législateur a prévu cette disposition de façon à prévenir tout abus. De ce fait, le banquier ne peut intervenir qu’à hauteur des engagements contractuels qu’il peut avoir avec son client. Toutefois cette limite peut ne pas le satisfaire. Imaginons, par exemple, qu’il souhaite se désengager vis avis d’un client. Sa liberté d’action est alors entravée par une autre contrainte, celle de ne pas "couper les vivres" de manière brutale. Là aussi, il doit respecter ses engagements.

Le banquier a l’interdiction d’intervenir dans la gestion de ses clients,

Cette disposition légale s’applique surtout pour les entreprises. La loi considère que l’entrepreneur est le seul responsable de son activité et de son entreprise. Il est le seul maître à bord, et ne doit rendre de comptes à personne d’autre qu’à lui même ou aux détenteurs de capital. Quand bien même le banquier disposerait d’une bonne connaissance de l’entreprise, il ne peut agir qu’en vertu de la loi. S’il y déroge, et que la société est amenée à déposer son bilan, il peut se voir condamné par les tribunaux à payer l’intégralité du passif de l’entreprise. Cet argument est donc très important et peut être utilisé, le cas échéant, par le chef d’entreprise ayant dû liquider sa société.

Le banquier se voit aussi interdire de supprimer totalement les crédits en cours.

Le banquier est contraint de ne pas supprimer Immédiatement les crédits à court, à moyen et à long terme qu’il a accordés à un client. Cette disposition est claire si l’on considère qu’un lien juridique le 11e effectivement à l’emprunteur dans la mesure où un crédit a été mis en place par un contrat de prêt. Le banquier doit respecter les termes de ce contrat si l’autre partie respecte les siens (règlement des annuités à l’échéance). Ce n’est que si son client ne respecte plus ses engagements que le banquier peut légalement Intervenir. Toutefois, certains prêts ne nécessitent pas l’existence de contrat. C’est notamment le cas du découvert en compte. Dans ce cas, la loi est quand même favorable à l’emprunteur. En effet, malgré l’absence de tout lien juridique, le banquier ne peut demander à son client de le couvrir sous 24 heures. Il doit tenir compte impérativement de la capacité de remboursement de l’emprunteur avant d’exiger le paiement des sommes ainsi prêtées. De ce fait, le client pourra négocier avec son banquier les modalités de remboursement et le coût de ce crédit.

Imaginons qu’à la suite d’une dépense imprévue, vous ayez un découvert de 20 000 FF sur votre compte courant. Ce découvert génère alors des Intérêts dont le taux est au maximum le double du taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre précédent et publié au journal officiel. Actuellement, il se situe donc aux environs de 18,80 %. Après calcul, vous déterminez que votre capacité mensuelle de remboursement est de 5 000 FF par mois. Vous pouvez donc négocier un aménagement de ce découvert sur 5 mois. Le montant des Intérêts que vous devrez payer sera de 1253 FF.

Limité dans son action par la jurisprudence, le banquier aura donc tendance à rester réservé avant d’entreprendre toute action susceptible de sauver une entreprise en difficulté. Le risque est en effet moins grand pour lui de laisser opérer une liquidation, que d’effectuer un prêt au risque de devoir payer tout le passif pour les raisons que nous avons émises précédemment.