Contrat de prêt et crédit entre banquier et entreprise

Les contraintes juridiques : le contrat de prêt

Un contrat lie juridiquement le banquier et son client emprunteur. De ce fait les parties doivent respecter les obligations légales que comporte tout contrat de prêt :

Le consentement des parties : celui ci doit se manifester sous la forme d’une offre de crédit qui doit être clairement définie par écrit. Cette offre doit ensuite être acceptée par l’autre partie, ici l’emprunteur. Pour être valable, cette acceptation doit, elle aussi, être expresse, conforme au contenu de l’offre. Il faut également qu’il y a rencontre de cette offre et de l’acceptation à un certain moment et en un lieu donné.

Le consentement doit être obtenu "de manière éclairée et libre". Chacun est en théorie libre ou non d’emprunter : rien ne vous y oblige !

En fait, plusieurs moyens existent pour éclairer les parties avant qu’un contrat ne les lie. Un acte écrit est exigé à titre de preuve pour tout contrat excédant une somme ou une valeur de 5000 francs. Cette exigence permet aux signataires de connaître le contenu du contrat par lequel ils s’engagent.

Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur l’acte écrit. Le taux effectif global (TEG) doit maintenant figurer sur l’offre de crédit. Cette disposition permet à l’emprunteur de connaître plus aisément le coût réel du crédit qui lui est proposé, et le détail des Intérêts et retenues (frais d’assurance par exemple) qu’il devra payer. L’omission de cette mention peut entraîner la nullité du contrat et éventuellement des sanctions à l’égard du banquier qui s’en serait rendu coupable. Un délai de réflexion est obligatoire. La loi SCRIVENER, qui s’applique aux particuliers, a en effet prévu cet impératif en raison de la rapidité avec laquelle certains contrats se concluent. Si vous souhaitez emprunter de l’argent pour un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion d’un mois. Mais attention : si vous sollicitez tout autre crédit, vous ne disposerez que d’une semaine. Ce délai peut précéder la signature : c’est le cas pour un crédit immobilier. Mais il peut également la suivre, comme pour la plupart des autres crédits. Durant ce laps de temps, vous pouvez librement vous rétracter. Pour ce faire, vous devez le signifier à votre banquier. En pratique, il vous suffit de remplir un bordereau contenu dans le dossier de demande de crédit (s’il existe) et de le renvoyer à votre banque.

Durant ce délai, votre silence vaut acceptation. Ensuite, l’offre est considérée comme valable et est donc admise. A noter toutefois que si votre retrait n’intervient qu’au moment de la signature du contrat de prêt, vous risquez de payer les frais d’étude correspondant à votre dossier.

Enfin, ce consentement ne doit aucunement être vicié, c’est à dire que rien ne doit entraver la volonté des parties contractantes.

Ces vices de consentement peuvent être de trois ordres : L’ERREUR (représentation inexacte de la réalité), le doit correspond à une manoeuvre employée pour induire une personne en erreur et la déterminer à contracter. Il faut pour cela qu’il y ait eu nettement intention de nuire et que les tromperies aient été causées par l’une des parties. En effet le Dol d’un tiers n’est pas une cause de nullité. Pour le faire valoir, il est nécessaire que ces manoeuvres aient été déterminantes.

Un vice de consentement, cité pour mémoire (nous n’en sommes heureusement plus là), peut enfin être la VIOLENCE qu’elle soit physique ou morale.

Les autres obligations légales qui doivent apparaître dans le contrat sont :