Comment votre banquier suit-il votre dossier ?
Moyens externes : La banque de France
Les sources d’information à partir desquelles le banquier établit ses estimations et ses prévisions ne sont pas toujours dignes de foi.
Afin de s’assurer de la véracité des données qu’il possède, qu’elles soient ou non fournies par le chef d’entreprise, le banquier dispose de quatre fichiers d’information régis par la Banque de France :
- le fichier central des risques
- le fichier des incidents de paiements
- le fichier des chèques impayés
- le fichier de la centrale des bilans
quels sont ils ?
Le fichier central des risques
- Qui peut le consulter ? Les banques seulement
- Que contient il ? Il centralise :
les montants de crédit dont bénéficie une entreprise dans chaque banque. Il ne concerne que les entreprises ayant un certain en cours de crédit. Ce montant est très rapidement atteint, puisque plus de 65% des entreprises commerciales sont concernées.
Le type de crédit utilisé par l’entreprise, et la part de chaque établissement dans leur utilisation.
Les éventuelles créances arriérées de Sécurité Sociale.
- Avec quelle périodicité est iI consulté ?
La Banque de France reçoit les informations des banques. Elle les regroupe et les rediffuse ensuite à ces mêmes établissements. Ceux ci sont donc en permanence informés avec environ un mois de décalage.
Le fichier des Incidents de paiement
- Qui peut le consulter ? Les banques
- Que contient il ?
La déclaration à la Banque de France d’incidents concernant le non paiement des traites et billets à ordre au dessus d’un certain montant. Ces déclarations sont faites par la banque qui a refusé ou n’a pas pu payer à l’échéance l’effet de commerce. Ces déclarations sont à effectuer dans les quatre jours ouvrables qui suivent le refus.
Le motif pour lequel le paiement n’a pas été effectué est indiqué.
Avec quelle périodicité est il consulté ?
La Banque de France informe les banques des incidents de paiement au moins une fois par mois.
Chaque banque peut consulter à tout moment les incidents de paiement qui concernent une entreprise sur laquelle elle voudrait des renseignements.
Le fichier des chèques Impayés
- Qui peut le consulter ? Les banques et les Autorités Judiciaires.
- Que contient il ? Il concerne surtout les particuliers et, dans une moindre mesure, les entreprises.
Tout chèque qui n’a pas été honoré par la banque, s’il n’est pas régularisé dans un délai d’un mois, conduit cette dernière à faire une déclaration à la Banque de France. Le mauvais payeur
se voit alors Interdire par les tribunaux le droit d’émettre des chèques, et ceci pour une durée d’un an.
Avec quelle fréquence est il consulté ?
La Banque de France Informe les banques des Interdictions de chéquiers tous les mois.
Chaque banque peut consulter ce fichier à tout moment.
Avant d’accorder une ouverture de compte, obligation est faite à la banque de consulter ce fichier.
Le fichier de la Centrale des bilans
- Qui concerne t il ? Seules les entreprises qui en font la demande.
- Que contient il ? L’analyse financière des entreprises adhérentes. Les ratios comparés, par taille d’entreprise et secteur
Avec quelle fréquence est il consulté ?
Les banques ont la possibilité de l’utiliser chaque fois qu’elles le désirent. Elles comparent ainsi les ratios obtenus par la Banque de France avec ceux qui sont fournis par l’entreprise.
Que vous faut- il retenir ?
- Les banquiers sont parfaitement renseignés sur le montant total d’en cours de crédit d’une entreprise. Ii n’est donc pas nécessaire de leur dissimuler que vous disposez d’autres comptes dans d’autres établissements.
- Les banquiers connaissent leur part dans votre endettement total. Ils connaissent le type d’opération que vous réalisez avec les banques concurrentes. Ceci aura son importance lorsque vous désirerez accorder un avantage particulier ou au contraire sanctionner l’un d’entre eux.
- S’il vous arrivait de demander à votre banque de ne pas payer une traite, même pour une raison parfaitement honorable (traite déjà payée, tirage pouvant être contesté,...), celle ci devra tout de même faire une déclaration de non paiement à la Banque de France. Cet incident sera donc répertorié et diffuse auprès de toutes les autres banques.
- La déclaration de non paiement doit être effectuée dans les quatre jours ouvrables. Dans le cas où votre banque juge qu’elle ne peut pas honorer la traite en raison de l’état de votre compte, vous disposez d’un délai suffisant pour prendre les mesures nécessaires. Toutefois, cela suppose que votre banquier vous avertisse. Nous vous conseillons donc de discuter ce problème avec lui avant de l’expérimenter.
- La Banque de France conserve les incidents de paiement pendant une durée assez longue (souvent plus d’un an). Ne vous étonnez donc pas de vous voir reprocher un incident qui ne vous semble plus du tout en rapport avec la situation actuelle de l’entreprise.
- Les ratios fournis par la Banque de France ne le sont qu’à titre indicatif. Cependant, votre banque pourra estimer qu’ils constituent une raison suffisante pour ne pas vous accorder un prêt, si ceux de votre entreprise devaient s’en éloigner de façon trop importante.