Procédure du crédit à moyen terme mobilisable
Avant d’accorder te prêt à l’entreprise qui le sollicite la banque doit obtenir l’accord préalable d’un organisme financier spécialisé (Crédit foncier, Crédit National, Caisse Nationale des marchés de l’État, Banque Française du Commerce extérieur) en lui présentant un dossier sur l’entreprise et l’opération projetée.
L’entreprise doit ensuite souscrire des billets à l’ordre de son banquier. Ces billets à ordre constituent les « effets financiers ». Ce sont des reconnaissances de dettes établies par le débiteur au profit de son prêteur.
La banque peut garder ces effets financiers jusqu’à leur remboursement par le prêteur, si ses ressources financières sont suffisantes. Dans le cas contraire, elle peut, pour se procurer des disponibilités, remettre ces effets à l’établissement spécialisé qui a donné son accord préalable.
En cas de besoin financier, ce dernier peut lui même s’adresser à la Banque de France pour mobiliser à son tour les effets qu’il détient.
L’interposition d’un intermédiaire présente le double avantage de contrôler la distribution du crédit à moyen terme mobilisable (critère de l’utilité économique) et de retarder la date de transformation du crédit en monnaie supplémentaire.
Les autres ressources à moyen terme
Les entreprises peuvent également obtenir de deux autres manières des ressources à moyen terme : en utilisant les crédits à moyen terme ordinaire distribués par les banques. N’étant pas réescomptables ils sont plus coûteux que le moyen terme mobilisable n’ayant pas besoin d’accord préalable d’un organisme spécialisé ils sont plus souples quant à leurs conditions d’obtention (procédure, objet de l’emprunt, délai de réalisation) ; en émettant des bons de caisse à ordre ou au porteur, de 2 à 5 ans d’échéance. Ce sont des engagements, pris par un commerçant, de rembourser à échéance fixée une somme fournie par un prêteur.
Le crédit à moyen terme mobilisable a joué un grand rôle dans le financement des équipements des entreprises ; son importance tend cependant actuellement à décroître en raison du développement des autres modes de financement. Le total des crédits à moyen terme, mobilisable et non mobilisable représente de l’ordre de 8 % des financements de l’ensemble de l’économie française.