La contitution et l’augmentation du capital
La constitution du capital
Lors de la constitution de toute entreprise individuelle ou sociétaire, le propriétaire ou les associés doivent effectuer des apports. Dans les sociétés, en échange de ces apports, les associés ou actionnaires reçoivent des titres qui portent le nom de parts sociales (dans les sociétés de personnes et la S.A.R.L.) ou d’actions. Les actions et les parts sociales sont donc des titres d’associé.
LES DROITS DES PORTEURS DE PARTS SOCIALES OU D’ACTIONS :
Ces titres confèrent à leurs détenteurs cinq sortes de droits : le droit de recevoir chaque année une fraction du bénéfice distribué (dividende) proportionnelle au capital détenu le droit au remboursement de l’apport effectué en cas de dissolution de la société le droit au boni de liquidation en cas de dissolution de la société. Le boni de liquidation est constitué par les sommes restant disponibles, après le remboursement de tous les créanciers et des apports faits par les associés. Il résulte des plus values réalisées par l’entreprise au cours des opérations de liquidation et des réserves accumulées ; le droit de participer aux augmentations de capital (droit préférentiel de souscription) ; le droit de participer à la gestion de l’entreprise, ou à son contrôle, notamment.
Le total des apports des associés constitue le capital social initial de l’entreprise, grâce auquel elle acquiert ses premiers moyens de production et commence son exploitation. Il est donc important de bien calculer le capital initial nécessaire.
LES DIVERSES CATÉGORIES D’ACTIONS :
On distingue : Les actions de numéraire et les actions d’apport. Les apports effectués par les associés d’une entreprise se réalisent le plus souvent sous forme de numéraire ou apports en espèces. Mais il arrive aussi que les apports des associés soient constitués par des biens (terrains, locaux, outillages), des créances ou des immobilisations incorporelles (brevets, fonds de commerce) il s’agit alors d’apports en nature qui sont rémunérés par des actions d’apport.
En raison du risque de surévaluation de ces apports, l’émission des actions d’apport est soumise à une procédure particulière : les actions d’apport sont obligatoirement nominatives ; elles sont incessibles pendant deux ans ; un commissaire aux apports désigné par le tribunal de commerce, est chargé d’évaluer les biens apportés et de faire un rapport sur cette évaluation à l’assemblée des actionnaires ; enfin l’assemblée des actionnaires doit approuver le montant pour lequel les biens sont apportés à la société.
Les actions au porteur et les actions nominatives :
Lorsque les actions sont au porteur, elles sont identifiées uniquement par un numéro d’ordre ; elles se transmettent librement. Par contre, les actions nominatives, qui protègent contre les risques de perte ou de vol, ne peuvent être transmises que par transfert : la société, dans ses livres, remplace le nom du vendeur par celui du nouvel actionnaire.
Certaines actions doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Il en est ainsi des actions détenues à titre de garantie par les dirigeants, des actions non intégralement libérées, c’est à dire pour lesquelles les actionnaires n’ont pas encore effectué la totalité des versements correspondant à leur souscription, ainsi que des actions à vote plural.
Les actions ordinaires et les actions privilégiées :
En principe, toutes les actions confèrent à leurs porteurs les mêmes droits.
Toutefois, pour attirer des souscripteurs nouveaux, notamment lorsque l’entreprise est dans une situation difficile, il faut leur accorder des avantages particuliers en émettant des actions privilégiées. Ce sont des titres qui donnent une priorité à leurs porteurs en ce qui concerne la distribution des bénéfices, le remboursement des apports ou bien qui confèrent un droit de vote double.
Ainsi, les actions à vote plural donnent chacune deux voix à la personne qui les détient. Leur émission est réservée aux actionnaires à la double condition qu’ils détiennent leurs titres depuis deux ans au moins, et sous forme nominative.
LES FORMALITÉS NÉCESSAIRES A LA CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ :
Dans les entreprises de petite taille, qui sont fréquemment de caractère familial, les formalités de constitution sont restreintes. Par contre, dans les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne, c’est à dire utilisant des intermédiaires ou de la publicité pour attirer des actionnaires, d’importantes formalités de constitution sont à respecter pour protéger les épargnants.
Il faut, notamment : rédiger un projet de statuts : cette rédaction doit être faite par les fondateurs de l’entreprise ; déposer le projet de statuts au greffe du tribunal de commerce ; insérer une notice au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal d’annonces légales ; établir, pour chaque souscripteur d’actions, un (bulletin de souscription), tiré d’un carnet à souches ; déposer auprès d’un notaire ou d’une banque les sommes collectées et les bulletins de souscription ; obtenir du notaire une déclaration notariée de souscription intégrale (attestant que tous les titres émis ont été souscrits) et de libération du quart du montant des capitaux souscrits en numéraire ; convoquer une assemblée constitutive réunissant tous les actionnaires afin d’adopter les statuts définitifs et de nommer les organes de direction de la société.